récupérer le solde d'un défunt

Question

Bonjour, 
Je souhaiterai vous posez la question suivante :
Ma maman est décédée le 11.10.2007, je sais qu'il lui restait un peu d'argent sur son compte, et, que je suis en droit de le réclamer 
J'avais procuration sur son compte, mais, je ne croyais pas que je pouvais en faire la demande
Je vous remercie 
Dans l'attente de vous relire,
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères respects.
Mme Bonnet Sylvie

Utilisateur anonyme · Answer

Compte bloque si declare a la banque.
Il est possible que les pompes funebres presentent la facture a la banque.
Il faur laisser un peu d'argent pour les factures en cours eau electricite gaz
Si biens immobiliers, passer par un notaire.

condorcet · Answer

J'avais procuration sur son compte, mais, je ne croyais pas que je pouvais en faire la demande 
Depuis le décès de votre mère, la procuration consentie de son vivant est dorénavant privée d'effets.
Vous ne pouvez plus vous en servir.

je sais qu'il lui restait un peu d'argent sur son compte, et, que je suis en droit de le réclamer 
Bien sûr, mais il vous faudra obtenir un document dressé par votre notaire prouvant votre qualité de seule héritière.
Il s'agit d'un acte de notoriété.

Néanmoins, vous pouvez éviter les frais de cet acte :
(copier-coller)
Clôture du compte
Le même article de loi prévoit qu'un héritier peut également demander à la banque de fermer le compte et de lui verser les sommes qui y figurent. Cette faculté est permise dès lors que le montant total des sommes détenues par la banque ne dépasse pas 5000 euros. 

Démarches
Le demandeur héritier doit justifier de sa qualité auprès de la banque. Jusqu'à maintenant, il devait dans ce dessein produire un acte de notoriété, dont l'établissement suppose des frais de notaire. Depuis la loi du 16 février 2015, il peut aussi prouver sa qualité d'héritier en fournissant à la banque une attestation signée de l'ensemble des héritiers. 

view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/731-debloquer-un-compte-bancaire-apres-un-deces-succession/#q=encaissement+solde+compte+du+d%C3%A9funt&cur=1&url=%2F

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