Renseignement sur succession bien immobilier
DANY
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous possédons mon mari et moi une maison, nous avons une donation au dernier vivant et avons un seul enfant.
Au dècés de l'un de nous deux, vu la donation, je pense qu'il ne sera pas possible de vendre la maison sans que notre fille ait sa part!!!
Nous souhaiterions savoir si il existe une loi par laquelle nous pouvons éventuellement la vendre en récupérant la totalité de notre bien.
Merci.
Cordialement
Nous possédons mon mari et moi une maison, nous avons une donation au dernier vivant et avons un seul enfant.
Au dècés de l'un de nous deux, vu la donation, je pense qu'il ne sera pas possible de vendre la maison sans que notre fille ait sa part!!!
Nous souhaiterions savoir si il existe une loi par laquelle nous pouvons éventuellement la vendre en récupérant la totalité de notre bien.
Merci.
Cordialement
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2 réponses
si il existe une loi par laquelle nous pouvons éventuellement la vendre en récupérant la totalité de notre bien.
Non.
Si une telle législation existait, elle irait à l'encontre des sacro-saints droits incontournables de la "réserve", part ne pouvant être retirée en aucune façon à un descendant.
Vous n'avez qu'un enfant, sa "réserve" représente la moitié des biens composant la succession de chacun de ses père et mère.
La donation au dernier vivant mise en place procurera au conjoint survivant 3 options possibles, qu'il choisira au décès de son conjoint:
-l'usufruit sur la totalité des biens composant la succession, attribution identique en l'absence de donation au dernier vivant ;
-1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3 autres quarts dont votre fille aurait la nue-propriété ;
-cette quotité disponible de moitié de la succession en pleine propriété.
Non.
Si une telle législation existait, elle irait à l'encontre des sacro-saints droits incontournables de la "réserve", part ne pouvant être retirée en aucune façon à un descendant.
Vous n'avez qu'un enfant, sa "réserve" représente la moitié des biens composant la succession de chacun de ses père et mère.
La donation au dernier vivant mise en place procurera au conjoint survivant 3 options possibles, qu'il choisira au décès de son conjoint:
-l'usufruit sur la totalité des biens composant la succession, attribution identique en l'absence de donation au dernier vivant ;
-1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3 autres quarts dont votre fille aurait la nue-propriété ;
-cette quotité disponible de moitié de la succession en pleine propriété.
bonjour
A LA MORT De l'une de vous...
La donation donne le choix au survivant dont la possibilité d'usufruit total
Le survivant pourra donc se maintenir
en cas de désir ultérieur de vente du survivant, chacun (le survivant et l'enfant) aura sa part SAUF si d'un commun accord vous décidez de réemployer dans un nouveau bien démembré
"nous pouvons éventuellement la vendre en récupérant la totalité de notre bien. "
Nous ? non il n'y aura plus qu'un des deux parents !
"totalité de notre bien." ...de votre part oui mais la maison ne sera plus 100% à vous
A LA MORT De l'une de vous...
La donation donne le choix au survivant dont la possibilité d'usufruit total
Le survivant pourra donc se maintenir
en cas de désir ultérieur de vente du survivant, chacun (le survivant et l'enfant) aura sa part SAUF si d'un commun accord vous décidez de réemployer dans un nouveau bien démembré
"nous pouvons éventuellement la vendre en récupérant la totalité de notre bien. "
Nous ? non il n'y aura plus qu'un des deux parents !
"totalité de notre bien." ...de votre part oui mais la maison ne sera plus 100% à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...