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Cession de véhicule dans le cadre d'un divorce

isa - 27 nov. 2017 à 12:23
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 27 nov. 2017 à 12:32
Bonjour,
Je suis officiellement divorcé. Sur l'acte de non conciliation, il était marqué la répartition des véhicules. Celui que je dois garder, la carte grise est au nom de Monsieur. Sur le jugement de divorce, la question des véhicules n'apparaissent pas. Dois-je payer la carte grise pour qu'elle soit à mon nom ? à qui est le véhicule ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 599
27 nov. 2017 à 12:32
le divorce met fin au mesures provisoire de la conciliation

Donc s'il ne parle pas des voiture elle sont aux deux et leur partage releve de la liquidation

comme celle que vous utilisez à une carte au non de votre ex ca va être compliqué !!!
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