Ligne électrique du voisin passant chez moi

Oscar - 26 nov. 2017 à 22:16
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 16 déc. 2017 à 18:38
Bonjour à tous,

j'ai un problème qui est posé par la présence de la ligne d'alimentation électrique de mon voisin et qui sort sur ma propriété (son pignon est mitoyen à mon jardin de devant et forme un angle droit avec le pignon d'une longère à usage de grange)

Il s'agit de maisons anciennes et l'installation qui a été faire en dépit du bon sens (puisqu'il n'est absolument pas enclavé et dispose du même accès que moi sur la voie publique) ne posait pas de problème jusqu'alors puisque ma grange dont le pignon forme un angle droit avec le sien n'est pour l'instant pas aménagée.

or, la municipalité a décidé de faire des travaux d'enfouissement des câbles aériens et au lieu de corriger la situation, entend faire simplement fixer la ligne sur le mur de son pignon (donc débordant sur mon fond) et ainsi, la ligne électrique qui sort de son pignon à une hauteur d'environ 2.5m empêcherait tout prolongement de la grange lors de son aménagement sur une hauteur supérieure à ces 2.5m.

j'ai évidemment indiqué au maître d'ouvrage que je refusais cette situation, que j'entendais que sa ligne soit desservie exclusivement depuis son fond et que cette ligne ne soit pas fixée sur ma propriété mais ils n'ont pas l'air de vouloir se compliquer la vie, arguant que "c'était comme ça lorsqu'on a acheté la maison - il y a 35 ans).

J'ai tendance à croire qu'on ne peut m'imposer une servitude qui aliénerait une grande partie des possibilités d'aménagement, alors même que la propriété n'est en soi pas enclavée et qu'il n'y a donc aucune impossibilité technique de placer la ligne intégralement sur la propriété concernée.

Qu'en pensez-vous ?

Avec-vous quelques éléments, notamment de jurisprudence sur cette question susceptibles de pouvoir m'éclairer ?

Merci d'avance pour vos réponses.

1 réponse

Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 973
16 déc. 2017 à 18:38
Bonsoir,

Effectivement, vous n'avez pas à subir ces désagréments. Vous allez adresser un courrier RAR à votre voisin en lui expliquant que vous n'autorisez pas l'installation de cette ligne électrique en débordement chez vous. Vous préciserez que si votre volonté n'est pas respectée, vous vous dirigerez vers le tribunal d'instance où vous ferez valoir vos droits.

Cdlt.
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