Locataire 65ans,situation précaire,peut-on le mettre à la porte?
Résolu
rinekrine
Messages postés
7
Date d'inscription
dimanche 26 novembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
27 novembre 2017
-
Modifié le 26 nov. 2017 à 22:20
rinekrine Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 26 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2017 - 27 nov. 2017 à 11:14
rinekrine Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 26 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2017 - 27 nov. 2017 à 11:14
A voir également:
- Locataire 65ans,situation précaire,peut-on le mettre à la porte?
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Démarchage porte à porte immeuble - Guide
- Je suis locataire et j'ai des souris ✓ - Forum Immobilier
- J'ai mis mon fils de 18 ans à la porte - Forum garde d'enfants
- Porte fort ✓ - Forum Donation-Succession
4 réponses
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 548
26 nov. 2017 à 22:36
26 nov. 2017 à 22:36
Bonjour
il peut être congédié
mais le propriétaire dans ce cas doit lui proposer une solution de relogement similaire
il peut être congédié
mais le propriétaire dans ce cas doit lui proposer une solution de relogement similaire
Bonjour,
Quand le locataire a plus de 65 ans ET que ses ressources sont inférieures aux plafonds en vigueur pour l'attribution d'un logement conventionné, le propriétaire ne peut signifier le congé qu'en proposant un autre logement.
Lire la suite sur le lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Quand le locataire a plus de 65 ans ET que ses ressources sont inférieures aux plafonds en vigueur pour l'attribution d'un logement conventionné, le propriétaire ne peut signifier le congé qu'en proposant un autre logement.
Lire la suite sur le lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
rinekrine
Messages postés
7
Date d'inscription
dimanche 26 novembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
27 novembre 2017
27 nov. 2017 à 10:17
27 nov. 2017 à 10:17
Merci pour votre réponse et le lien!
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 719
27 nov. 2017 à 06:52
27 nov. 2017 à 06:52
bonjour,
sauf si le propriétaire est lui-même âgé ou si ses ressources sont modestes. Dans ce cas la aucune obligation de reloger le locataire
Cordialement
sauf si le propriétaire est lui-même âgé ou si ses ressources sont modestes. Dans ce cas la aucune obligation de reloger le locataire
Cordialement
rinekrine
Messages postés
7
Date d'inscription
dimanche 26 novembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
27 novembre 2017
27 nov. 2017 à 10:19
27 nov. 2017 à 10:19
Merci pour votre réponse! Que signifie "âgé" pour le propriétaire, également 65 ans ? (il se pourrait que les héritiers aient également autour de 65 ans ...)
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 719
>
rinekrine
Messages postés
7
Date d'inscription
dimanche 26 novembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
27 novembre 2017
27 nov. 2017 à 10:50
27 nov. 2017 à 10:50
le bailleur doit être âgé de plus de 65 ans, avec une prise en compte à la date d’échéance du contrat.
Donc 65 ans avant le terme du bail en novembre 2018 aucune obligation de vous proposer et trouver un autre logement.
Cordialement
Donc 65 ans avant le terme du bail en novembre 2018 aucune obligation de vous proposer et trouver un autre logement.
Cordialement
rinekrine
Messages postés
7
Date d'inscription
dimanche 26 novembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
27 novembre 2017
>
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
27 nov. 2017 à 10:55
27 nov. 2017 à 10:55
Merci bien pour ce complément d'information probablement essentiel!
Cordialement
Cordialement
Poisson92100
Messages postés
26325
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
1 octobre 2024
7 598
27 nov. 2017 à 10:55
27 nov. 2017 à 10:55
Comme dit par Maylin si le bailleur respecte l'une des conditions pas de relogement à faire
rinekrine
Messages postés
7
Date d'inscription
dimanche 26 novembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
27 novembre 2017
27 nov. 2017 à 11:07
27 nov. 2017 à 11:07
Merci bien pour votre réponse confirmant celle de Maylin
Poisson92100
Messages postés
26325
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
1 octobre 2024
7 598
>
rinekrine
Messages postés
7
Date d'inscription
dimanche 26 novembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
27 novembre 2017
27 nov. 2017 à 11:11
27 nov. 2017 à 11:11
après s'il vous est possible de vous reloger par vous même vous pouvez négocier un départ amiable contre des sous !
rinekrine
Messages postés
7
Date d'inscription
dimanche 26 novembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
27 novembre 2017
>
Poisson92100
Messages postés
26325
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
1 octobre 2024
27 nov. 2017 à 11:14
27 nov. 2017 à 11:14
Aspect intéressant, merci!
27 nov. 2017 à 10:15