Locataire 65ans,situation précaire,peut-on le mettre à la porte? [Résolu]

rinekrine
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- 26 nov. 2017 à 22:17 - Dernière réponse : rinekrine
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- 27 nov. 2017 à 11:14
Bonjour*

Je suis locataire. Mon bail, renouvelable tous les 3 ans depuis 2006, se terminera en novembre 2018. Ma propriétaire est décédée en juin, ses enfants, héritiers, voudront, dans un futur proche, vendre l'appartement que j'occupe. Ils m'en ont parlé très correctement et m'ont - très gentiment - prévenu qu'ils comptent donc ne pas renouveler mon bail fin 2018.
Je voudrais encore rester dans cet appartement qui me convient parfaitement et auquel je tiens beaucoup en tant que locataire, et je voudrais décider moi-même du jour de mon départ.Est-ce possible ?
J'ai plus de 65 ans, et je gagne moins de 15000€ par an. J'ai cru lire qu'un locataire qui remplit ces conditions de précarité, ne peut pas être congédié. Je voudrais par contre être sûr de ce règlement, de ce droit pour ne pas avancer des exigences injustifiées face aux enfants de ma propriétaire, héritiers de cet appartement.
Tout renseignement répondant à ma question,serait précieux!

Merci.
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sleepy00
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13 novembre 2018
- 26 nov. 2017 à 22:36
0
Merci
Bonjour

il peut être congédié
mais le propriétaire dans ce cas doit lui proposer une solution de relogement similaire
rinekrine
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27 novembre 2017
- 27 nov. 2017 à 10:15
Merci pour votre réponse !
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Misha-d'ok - 26 nov. 2017 à 22:39
0
Merci
Bonjour,

Quand le locataire a plus de 65 ans ET que ses ressources sont inférieures aux plafonds en vigueur pour l'attribution d'un logement conventionné, le propriétaire ne peut signifier le congé qu'en proposant un autre logement.

Lire la suite sur le lien:
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/723-resiliation-du-bail-par-le-proprietaire-location
rinekrine
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27 novembre 2017
- 27 nov. 2017 à 10:17
Merci pour votre réponse et le lien!
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maylin27
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13 novembre 2018
- 27 nov. 2017 à 06:52
0
Merci
bonjour,
sauf si le propriétaire est lui-même âgé ou si ses ressources sont modestes. Dans ce cas la aucune obligation de reloger le locataire

Cordialement
rinekrine
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27 novembre 2017
- 27 nov. 2017 à 10:19
Merci pour votre réponse! Que signifie "âgé" pour le propriétaire, également 65 ans ? (il se pourrait que les héritiers aient également autour de 65 ans ...)
maylin27
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> rinekrine
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- 27 nov. 2017 à 10:50
le bailleur doit être âgé de plus de 65 ans, avec une prise en compte à la date d’échéance du contrat.
Donc 65 ans avant le terme du bail en novembre 2018 aucune obligation de vous proposer et trouver un autre logement.

Cordialement
rinekrine
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> maylin27
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13 novembre 2018
- 27 nov. 2017 à 10:55
Merci bien pour ce complément d'information probablement essentiel!
Cordialement
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Poisson92100
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12 novembre 2018
- 27 nov. 2017 à 10:55
0
Merci
Comme dit par Maylin si le bailleur respecte l'une des conditions pas de relogement à faire
rinekrine
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27 novembre 2017
- 27 nov. 2017 à 11:07
Merci bien pour votre réponse confirmant celle de Maylin
Poisson92100
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> rinekrine
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- 27 nov. 2017 à 11:11
après s'il vous est possible de vous reloger par vous même vous pouvez négocier un départ amiable contre des sous !
rinekrine
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> Poisson92100
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12 novembre 2018
- 27 nov. 2017 à 11:14
Aspect intéressant, merci!
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