Locataire 65ans,situation précaire,peut-on le mettre à la porte?
Résolu
rinekrine
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rinekrine Messages postés 7 Statut Membre -
rinekrine Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour*
Je suis locataire. Mon bail, renouvelable tous les 3 ans depuis 2006, se terminera en novembre 2018. Ma propriétaire est décédée en juin, ses enfants, héritiers, voudront, dans un futur proche, vendre l'appartement que j'occupe. Ils m'en ont parlé très correctement et m'ont - très gentiment - prévenu qu'ils comptent donc ne pas renouveler mon bail fin 2018.
Je voudrais encore rester dans cet appartement qui me convient parfaitement et auquel je tiens beaucoup en tant que locataire, et je voudrais décider moi-même du jour de mon départ.Est-ce possible ?
J'ai plus de 65 ans, et je gagne moins de 15000€ par an. J'ai cru lire qu'un locataire qui remplit ces conditions de précarité, ne peut pas être congédié. Je voudrais par contre être sûr de ce règlement, de ce droit pour ne pas avancer des exigences injustifiées face aux enfants de ma propriétaire, héritiers de cet appartement.
Tout renseignement répondant à ma question,serait précieux!
Merci.
Je suis locataire. Mon bail, renouvelable tous les 3 ans depuis 2006, se terminera en novembre 2018. Ma propriétaire est décédée en juin, ses enfants, héritiers, voudront, dans un futur proche, vendre l'appartement que j'occupe. Ils m'en ont parlé très correctement et m'ont - très gentiment - prévenu qu'ils comptent donc ne pas renouveler mon bail fin 2018.
Je voudrais encore rester dans cet appartement qui me convient parfaitement et auquel je tiens beaucoup en tant que locataire, et je voudrais décider moi-même du jour de mon départ.Est-ce possible ?
J'ai plus de 65 ans, et je gagne moins de 15000€ par an. J'ai cru lire qu'un locataire qui remplit ces conditions de précarité, ne peut pas être congédié. Je voudrais par contre être sûr de ce règlement, de ce droit pour ne pas avancer des exigences injustifiées face aux enfants de ma propriétaire, héritiers de cet appartement.
Tout renseignement répondant à ma question,serait précieux!
Merci.
A voir également:
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- Bail précaire - Guide
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4 réponses
Bonjour
il peut être congédié
mais le propriétaire dans ce cas doit lui proposer une solution de relogement similaire
il peut être congédié
mais le propriétaire dans ce cas doit lui proposer une solution de relogement similaire
rinekrine
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Merci pour votre réponse !
Bonjour,
Quand le locataire a plus de 65 ans ET que ses ressources sont inférieures aux plafonds en vigueur pour l'attribution d'un logement conventionné, le propriétaire ne peut signifier le congé qu'en proposant un autre logement.
Lire la suite sur le lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Quand le locataire a plus de 65 ans ET que ses ressources sont inférieures aux plafonds en vigueur pour l'attribution d'un logement conventionné, le propriétaire ne peut signifier le congé qu'en proposant un autre logement.
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https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
bonjour,
sauf si le propriétaire est lui-même âgé ou si ses ressources sont modestes. Dans ce cas la aucune obligation de reloger le locataire
Cordialement
sauf si le propriétaire est lui-même âgé ou si ses ressources sont modestes. Dans ce cas la aucune obligation de reloger le locataire
Cordialement
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