Locataire 65ans,situation précaire,peut-on le mettre à la porte?

Résolu
rinekrine Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 26 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2017 - Modifié le 26 nov. 2017 à 22:20
rinekrine Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 26 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2017 - 27 nov. 2017 à 11:14
Bonjour*

Je suis locataire. Mon bail, renouvelable tous les 3 ans depuis 2006, se terminera en novembre 2018. Ma propriétaire est décédée en juin, ses enfants, héritiers, voudront, dans un futur proche, vendre l'appartement que j'occupe. Ils m'en ont parlé très correctement et m'ont - très gentiment - prévenu qu'ils comptent donc ne pas renouveler mon bail fin 2018.
Je voudrais encore rester dans cet appartement qui me convient parfaitement et auquel je tiens beaucoup en tant que locataire, et je voudrais décider moi-même du jour de mon départ.Est-ce possible ?
J'ai plus de 65 ans, et je gagne moins de 15000€ par an. J'ai cru lire qu'un locataire qui remplit ces conditions de précarité, ne peut pas être congédié. Je voudrais par contre être sûr de ce règlement, de ce droit pour ne pas avancer des exigences injustifiées face aux enfants de ma propriétaire, héritiers de cet appartement.
Tout renseignement répondant à ma question,serait précieux!

Merci.

4 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
26 nov. 2017 à 22:36
Bonjour

il peut être congédié
mais le propriétaire dans ce cas doit lui proposer une solution de relogement similaire
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rinekrine Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 26 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2017
27 nov. 2017 à 10:15
Merci pour votre réponse !
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Bonjour,

Quand le locataire a plus de 65 ans ET que ses ressources sont inférieures aux plafonds en vigueur pour l'attribution d'un logement conventionné, le propriétaire ne peut signifier le congé qu'en proposant un autre logement.

Lire la suite sur le lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
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rinekrine Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 26 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2017
27 nov. 2017 à 10:17
Merci pour votre réponse et le lien!
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
27 nov. 2017 à 06:52
bonjour,
sauf si le propriétaire est lui-même âgé ou si ses ressources sont modestes. Dans ce cas la aucune obligation de reloger le locataire

Cordialement
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rinekrine Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 26 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2017
27 nov. 2017 à 10:19
Merci pour votre réponse! Que signifie "âgé" pour le propriétaire, également 65 ans ? (il se pourrait que les héritiers aient également autour de 65 ans ...)
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719 > rinekrine Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 26 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2017
27 nov. 2017 à 10:50
le bailleur doit être âgé de plus de 65 ans, avec une prise en compte à la date d’échéance du contrat.
Donc 65 ans avant le terme du bail en novembre 2018 aucune obligation de vous proposer et trouver un autre logement.

Cordialement
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rinekrine Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 26 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2017 > maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021
27 nov. 2017 à 10:55
Merci bien pour ce complément d'information probablement essentiel!
Cordialement
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 598
27 nov. 2017 à 10:55
Comme dit par Maylin si le bailleur respecte l'une des conditions pas de relogement à faire
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rinekrine Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 26 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2017
27 nov. 2017 à 11:07
Merci bien pour votre réponse confirmant celle de Maylin
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 598 > rinekrine Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 26 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2017
27 nov. 2017 à 11:11
après s'il vous est possible de vous reloger par vous même vous pouvez négocier un départ amiable contre des sous !
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rinekrine Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 26 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2017 > Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024
27 nov. 2017 à 11:14
Aspect intéressant, merci!
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