Locataire 65ans,situation précaire,peut-on le mettre à la porte?
Résolu
rinekrine
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Modifié le 26 nov. 2017 à 22:20
rinekrine Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 26 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2017 - 27 nov. 2017 à 11:14
rinekrine Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 26 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2017 - 27 nov. 2017 à 11:14
A voir également:
- Locataire 65ans,situation précaire,peut-on le mettre à la porte?
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26 nov. 2017 à 22:36
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Bonjour
il peut être congédié
mais le propriétaire dans ce cas doit lui proposer une solution de relogement similaire
il peut être congédié
mais le propriétaire dans ce cas doit lui proposer une solution de relogement similaire
Bonjour,
Quand le locataire a plus de 65 ans ET que ses ressources sont inférieures aux plafonds en vigueur pour l'attribution d'un logement conventionné, le propriétaire ne peut signifier le congé qu'en proposant un autre logement.
Lire la suite sur le lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Quand le locataire a plus de 65 ans ET que ses ressources sont inférieures aux plafonds en vigueur pour l'attribution d'un logement conventionné, le propriétaire ne peut signifier le congé qu'en proposant un autre logement.
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rinekrine
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27 nov. 2017 à 10:17
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Merci pour votre réponse et le lien!
maylin27
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27 nov. 2017 à 06:52
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bonjour,
sauf si le propriétaire est lui-même âgé ou si ses ressources sont modestes. Dans ce cas la aucune obligation de reloger le locataire
Cordialement
sauf si le propriétaire est lui-même âgé ou si ses ressources sont modestes. Dans ce cas la aucune obligation de reloger le locataire
Cordialement
rinekrine
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27 nov. 2017 à 10:19
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Merci pour votre réponse! Que signifie "âgé" pour le propriétaire, également 65 ans ? (il se pourrait que les héritiers aient également autour de 65 ans ...)
maylin27
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27 nov. 2017 à 10:50
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le bailleur doit être âgé de plus de 65 ans, avec une prise en compte à la date d’échéance du contrat.
Donc 65 ans avant le terme du bail en novembre 2018 aucune obligation de vous proposer et trouver un autre logement.
Cordialement
Donc 65 ans avant le terme du bail en novembre 2018 aucune obligation de vous proposer et trouver un autre logement.
Cordialement
rinekrine
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27 nov. 2017 à 10:55
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Merci bien pour ce complément d'information probablement essentiel!
Cordialement
Cordialement
Poisson92100
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27 nov. 2017 à 10:55
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Comme dit par Maylin si le bailleur respecte l'une des conditions pas de relogement à faire
rinekrine
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27 nov. 2017 à 11:07
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Merci bien pour votre réponse confirmant celle de Maylin
Poisson92100
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27 nov. 2017 à 11:11
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après s'il vous est possible de vous reloger par vous même vous pouvez négocier un départ amiable contre des sous !
rinekrine
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Poisson92100
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27 nov. 2017 à 11:14
27 nov. 2017 à 11:14
Aspect intéressant, merci!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 nov. 2017 à 10:15