Refus de mon chien le jour de signer le bail
Résolu
Phinopac
Messages postés
5
Date d'inscription
dimanche 26 novembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
9 janvier 2018
-
26 nov. 2017 à 21:22
Phinopac Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 26 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2018 - 27 nov. 2017 à 15:54
Phinopac Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 26 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2018 - 27 nov. 2017 à 15:54
A voir également:
- Refus de mon chien le jour de signer le bail
- Jour ouvré - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
- Conséquences du refus de signer un avenant au contrat de travail - Guide
- Fourrière chien - Guide
- Numéro de portée chien leboncoin - Forum Consommation
2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié le 26 nov. 2017 à 22:12
Modifié le 26 nov. 2017 à 22:12
Bonjour
Quelle est la question ? Un propriétaire ne peut pas vous interdire d'avoir un chien chez vous.
Donc si vous avez déjà signé le bail, c'est OK (la clause vous l'interdisant est abusive). Si vous n'avez pas encore signé, il n'est pas obligé de vous choisir.
Évidemment à vous de faire en sorte que votre chien n'abîme rien et ne gêne pas le voisinage.
Quelle est la question ? Un propriétaire ne peut pas vous interdire d'avoir un chien chez vous.
Donc si vous avez déjà signé le bail, c'est OK (la clause vous l'interdisant est abusive). Si vous n'avez pas encore signé, il n'est pas obligé de vous choisir.
Évidemment à vous de faire en sorte que votre chien n'abîme rien et ne gêne pas le voisinage.
lekabilien
Messages postés
16179
Date d'inscription
jeudi 18 décembre 2014
Statut
Contributeur
Dernière intervention
21 février 2020
438
Modifié le 26 nov. 2017 à 22:54
Modifié le 26 nov. 2017 à 22:54
Bonsoir
Laissez le faire, il n'a pas le droit même avec cette clause. Seul les chiens dangereux peuvent être interdit par une clause dans le bail de location.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2693
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022319365/2011-02-04/
Posté depuis CCM Live forum pour iPhone/iPad
Laissez le faire, il n'a pas le droit même avec cette clause. Seul les chiens dangereux peuvent être interdit par une clause dans le bail de location.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2693
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022319365/2011-02-04/
Posté depuis CCM Live forum pour iPhone/iPad
Phinopac
Messages postés
5
Date d'inscription
dimanche 26 novembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
9 janvier 2018
27 nov. 2017 à 15:54
27 nov. 2017 à 15:54
Merci pour la réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 nov. 2017 à 22:21
Modifié le 26 nov. 2017 à 23:18
Oui, mais cette clause est illégale. Elle est donc considérée comme nulle et non écrite.
Article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 : "Sauf dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme, est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier."
"Que pouvons nous faire ?"
Rien de spécial. Vous ramenez votre chien chez vous.
"Il nous a dit que s'il voyais le chien il ferait constater par un huissier."
Si ça l'amuse de payer un huissier pour constater que vous avez un chien, pourquoi pas ?
Mais ce constat d'huissier ne servira à rien, puisque vous avez tout à fait le droit d'avoir un animal chez vous.
27 nov. 2017 à 15:53