Refus de mon chien le jour de signer le bail [Résolu]

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- - Dernière réponse : Phinopac
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- 27 nov. 2017 à 15:54
Bonjour,
Mon propriétaire le jour de signer le bail me dit clairement on ne signe pas vous avez un chien et me l'avez pas signaler. Alors qu'il était venu chez moi et l'avais vu et je lui avais demandé si cela le dérangeait, pas spécialement me répond il. Donc le jour de la signature nous dit non alors quil nous restait plus que 3jours avant d'être à la rue pour cause que l'on avait rendu l'autre appartement.
Je précise que c'est un malinois. Il nous à obliger à noter sur le bail que nous n'amèneront pas un chien dans la maison.
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Bonjour
Quelle est la question ? Un propriétaire ne peut pas vous interdire d'avoir un chien chez vous.
Donc si vous avez déjà signé le bail, c'est OK (la clause vous l'interdisant est abusive). Si vous n'avez pas encore signé, il n'est pas obligé de vous choisir.
Évidemment à vous de faire en sorte que votre chien n'abîme rien et ne gêne pas le voisinage.

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Phinopac
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Nous l'avons signer avec cette clause étant donné que sinon nous nous retrouvions à la rue. Que pouvons nous faire ? Il nous a dit que s'il voyais le chien il ferait constater par un huissier.
Energizor
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11580 > Phinopac
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"Nous l'avons signer avec cette clause étant donné que sinon nous nous retrouvions à la rue. "
Oui, mais cette clause est illégale. Elle est donc considérée comme nulle et non écrite.
Article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 : "Sauf dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme, est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier."

"Que pouvons nous faire ?"
Rien de spécial. Vous ramenez votre chien chez vous.

"Il nous a dit que s'il voyais le chien il ferait constater par un huissier."
Si ça l'amuse de payer un huissier pour constater que vous avez un chien, pourquoi pas ?
Mais ce constat d'huissier ne servira à rien, puisque vous avez tout à fait le droit d'avoir un animal chez vous.
Phinopac
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> Energizor
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Merci
Bonsoir
Laissez le faire, il n'a pas le droit même avec cette clause. Seul les chiens dangereux peuvent être interdit par une clause dans le bail de location.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2693

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022319365&cidTexte=LEGITEXT000006068375&dateTexte=20110204

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Phinopac
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