Pacte tontinier0

Carpe - 26 nov. 2017 à 10:58
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 26 nov. 2017 à 18:42
Bonjour,

J ai acheté une maison avec mon compagnon, ni marié, ni pacs avec un pacte tontinier financer par un pret
Mon compagné a remboursé ce pret pendant que moi je payais les factures quotidiennes
Nous nous separons, est ce que la maison lui appartient etant donné que c est lui qui a remboursé le pret
Pour info nous sommes dans la meme societe lui est patron moi assistante direction et donc salarié
Cordialement
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3 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
26 nov. 2017 à 11:06
Nous nous separons, est ce que la maison lui appartient etant donné que c est lui qui a remboursé le pret
Réponse négative.
Les pourcentages de répartition des droits individuels dans la propriété du bien figurant dans l'acte d'achat sont maintenus.
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Carpe5 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 26 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2017
26 nov. 2017 à 11:33
Bonjour,
Avez vous la ref de l article, j ai le meme probleme dans une sci il touche les revenus foncier et moi je paye les impots
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285 > Carpe5 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 26 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2017
26 nov. 2017 à 12:55
j ai le meme probleme dans une sci il touche les revenus foncier et moi je paye les impots
Vous changez de sujet.
Quels sont les droits de chacun au sein de cette SCI ? Nombre de parts ?
Que prévoient les statuts ?
Si lui encaisse les loyers et que vous deviez payer l'impôt sur les revenus fonciers, quelque part l'un de vous 2 se fait "truander" ?

Il n'est pas nécessaire de rechercher une loi impossible.
La seule s'appliquant sont les statuts adoptés en assemblée constitutive, et approuvés par tous les porteurs de parts, ce que l'on nomme une "convention".
C'est aussi simple.
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
26 nov. 2017 à 13:10
j ai le meme probleme dans une sci il touche les revenus foncier et moi je paye les impots

He non, il ne faut pas tout confondre, c'est la SCI qui perçoit les loyers et la SCI qui paie l'impôt foncier.

Les comptes de la SCI font apparaitre un revenu (ou un déficit) qui est déclaré par les associés en fonction de leurs droits statutaires dans la société.
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Bonjour,
Je parle de revenus foncier pas de taxe foncière
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
26 nov. 2017 à 18:42
Moi aussi le parle de revenus fonciers
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