Pacte tontinier0
Carpe
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26 nov. 2017 à 10:58
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 26 nov. 2017 à 18:42
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 26 nov. 2017 à 18:42
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3 réponses
condorcet
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26 nov. 2017 à 11:06
26 nov. 2017 à 11:06
Nous nous separons, est ce que la maison lui appartient etant donné que c est lui qui a remboursé le pret
Réponse négative.
Les pourcentages de répartition des droits individuels dans la propriété du bien figurant dans l'acte d'achat sont maintenus.
Réponse négative.
Les pourcentages de répartition des droits individuels dans la propriété du bien figurant dans l'acte d'achat sont maintenus.
roudoudou22
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26 nov. 2017 à 13:10
26 nov. 2017 à 13:10
j ai le meme probleme dans une sci il touche les revenus foncier et moi je paye les impots
He non, il ne faut pas tout confondre, c'est la SCI qui perçoit les loyers et la SCI qui paie l'impôt foncier.
Les comptes de la SCI font apparaitre un revenu (ou un déficit) qui est déclaré par les associés en fonction de leurs droits statutaires dans la société.
He non, il ne faut pas tout confondre, c'est la SCI qui perçoit les loyers et la SCI qui paie l'impôt foncier.
Les comptes de la SCI font apparaitre un revenu (ou un déficit) qui est déclaré par les associés en fonction de leurs droits statutaires dans la société.
Bonjour,
Je parle de revenus foncier pas de taxe foncière
Je parle de revenus foncier pas de taxe foncière
roudoudou22
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26 nov. 2017 à 18:42
26 nov. 2017 à 18:42
Moi aussi le parle de revenus fonciers
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 nov. 2017 à 11:33
Avez vous la ref de l article, j ai le meme probleme dans une sci il touche les revenus foncier et moi je paye les impots
26 nov. 2017 à 12:55
Vous changez de sujet.
Quels sont les droits de chacun au sein de cette SCI ? Nombre de parts ?
Que prévoient les statuts ?
Si lui encaisse les loyers et que vous deviez payer l'impôt sur les revenus fonciers, quelque part l'un de vous 2 se fait "truander" ?
Il n'est pas nécessaire de rechercher une loi impossible.
La seule s'appliquant sont les statuts adoptés en assemblée constitutive, et approuvés par tous les porteurs de parts, ce que l'on nomme une "convention".
C'est aussi simple.