Pacte tontinier0
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J ai acheté une maison avec mon compagnon, ni marié, ni pacs avec un pacte tontinier financer par un pret
Mon compagné a remboursé ce pret pendant que moi je payais les factures quotidiennes
Nous nous separons, est ce que la maison lui appartient etant donné que c est lui qui a remboursé le pret
Pour info nous sommes dans la meme societe lui est patron moi assistante direction et donc salarié
Cordialement
J ai acheté une maison avec mon compagnon, ni marié, ni pacs avec un pacte tontinier financer par un pret
Mon compagné a remboursé ce pret pendant que moi je payais les factures quotidiennes
Nous nous separons, est ce que la maison lui appartient etant donné que c est lui qui a remboursé le pret
Pour info nous sommes dans la meme societe lui est patron moi assistante direction et donc salarié
Cordialement
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3 réponses
Nous nous separons, est ce que la maison lui appartient etant donné que c est lui qui a remboursé le pret
Réponse négative.
Les pourcentages de répartition des droits individuels dans la propriété du bien figurant dans l'acte d'achat sont maintenus.
Réponse négative.
Les pourcentages de répartition des droits individuels dans la propriété du bien figurant dans l'acte d'achat sont maintenus.
j ai le meme probleme dans une sci il touche les revenus foncier et moi je paye les impots
He non, il ne faut pas tout confondre, c'est la SCI qui perçoit les loyers et la SCI qui paie l'impôt foncier.
Les comptes de la SCI font apparaitre un revenu (ou un déficit) qui est déclaré par les associés en fonction de leurs droits statutaires dans la société.
He non, il ne faut pas tout confondre, c'est la SCI qui perçoit les loyers et la SCI qui paie l'impôt foncier.
Les comptes de la SCI font apparaitre un revenu (ou un déficit) qui est déclaré par les associés en fonction de leurs droits statutaires dans la société.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Avez vous la ref de l article, j ai le meme probleme dans une sci il touche les revenus foncier et moi je paye les impots
Vous changez de sujet.
Quels sont les droits de chacun au sein de cette SCI ? Nombre de parts ?
Que prévoient les statuts ?
Si lui encaisse les loyers et que vous deviez payer l'impôt sur les revenus fonciers, quelque part l'un de vous 2 se fait "truander" ?
Il n'est pas nécessaire de rechercher une loi impossible.
La seule s'appliquant sont les statuts adoptés en assemblée constitutive, et approuvés par tous les porteurs de parts, ce que l'on nomme une "convention".
C'est aussi simple.