Héritier réservataire bénéficiaire de la quotité disponible
john.r3
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john.r3 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 26 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2017 - 26 nov. 2017 à 16:59
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2 réponses
roudoudou22
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26 nov. 2017 à 14:37
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L'héritier........ peut-il opter pour un bien précis
Réponse négative, qu'il soit ou pas bénéficiaire de la quotité disponible, il doit juste s'entendre avec ses cohéritiers s'il souhaite un partage des biens.
Réponse négative, qu'il soit ou pas bénéficiaire de la quotité disponible, il doit juste s'entendre avec ses cohéritiers s'il souhaite un partage des biens.
john.r3
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26 nov. 2017 à 16:59
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Merci pour votre réponse.
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