Communauté universelle et enfant d'un premier lit
calanquedici
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calanquedici Messages postés 5 Date d'inscription samedi 25 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2022 - 26 nov. 2017 à 10:07
calanquedici Messages postés 5 Date d'inscription samedi 25 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2022 - 26 nov. 2017 à 10:07
Bonjour,
Nous sommes deux soeurs. Notre père est décédé en 2009
Il était le fils unique de notre grand père décédé en 2012. Au décès de ce dernier, sa seconde épouse (avec laquelle il a opté pour la communauté universelle) a été mise sous tutelle. La totalité des liquidités détenues sur le compte joint, a été dépensée pour régler la maison de retraite de Mme.
Nous nous sommes manifestées auprès du service tutélaire et du Notaire en 2013, quand nous avons retrouvé Mme, et eu connaissance de la tutelle.multiples courriers recommandés... peu de réponses... lenteur +++
Mme est décédée en 2016. Elle possédait un appartement en bien propre qui est mis en vente.Peut-on obtenir, sur sa succession, la part réservataire de notre père décédé avant son père ? l'action en retranchement est elle obligatoire ? Le délai pour une action judiciaire est il dépassé ? L'intervention d'un Avocat est elle obligatoire ? Merci pour votre aide.
Nous sommes deux soeurs. Notre père est décédé en 2009
Il était le fils unique de notre grand père décédé en 2012. Au décès de ce dernier, sa seconde épouse (avec laquelle il a opté pour la communauté universelle) a été mise sous tutelle. La totalité des liquidités détenues sur le compte joint, a été dépensée pour régler la maison de retraite de Mme.
Nous nous sommes manifestées auprès du service tutélaire et du Notaire en 2013, quand nous avons retrouvé Mme, et eu connaissance de la tutelle.multiples courriers recommandés... peu de réponses... lenteur +++
Mme est décédée en 2016. Elle possédait un appartement en bien propre qui est mis en vente.Peut-on obtenir, sur sa succession, la part réservataire de notre père décédé avant son père ? l'action en retranchement est elle obligatoire ? Le délai pour une action judiciaire est il dépassé ? L'intervention d'un Avocat est elle obligatoire ? Merci pour votre aide.
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condorcet
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Modifié le 25 nov. 2017 à 19:07
Modifié le 25 nov. 2017 à 19:07
Le délai pour une action judiciaire est il dépassé ?
Votre réaction est tardive.
Le décès de votre grand-père se situe en 2012.
Nous sommes en fin d'année 2017.
Le délai d'exercice de cette action en retranchement est de 5 ans !
Conjoint sous tutelle ou non importe peu.
Vous auriez dû réagir sans tarder au moins pour sauvegarder vos intérêts.
Nous nous sommes manifestées auprès du service tutélaire et du Notaire en 2013, quand nous avons retrouvé Mme, et eu connaissance de la tutelle.multiples courriers recommandés... peu de réponses... lenteur +++
Résultats ? Rien.
Dans ce genre de situation il ne faut prendre des gants.
On agit vite et bien.
Ce n'est pas à l'organisme de tutelle du conjoint survivant de vous protéger et garantir vos droits.
L'intervention d'un Avocat est elle obligatoire ?
"Obligatoire" ? Non !
Mais réponse affirmative pour vous assister, conseiller et agir s'il n'est pas trop tard.
Votre réaction est tardive.
Le décès de votre grand-père se situe en 2012.
Nous sommes en fin d'année 2017.
Le délai d'exercice de cette action en retranchement est de 5 ans !
Conjoint sous tutelle ou non importe peu.
Vous auriez dû réagir sans tarder au moins pour sauvegarder vos intérêts.
Nous nous sommes manifestées auprès du service tutélaire et du Notaire en 2013, quand nous avons retrouvé Mme, et eu connaissance de la tutelle.multiples courriers recommandés... peu de réponses... lenteur +++
Résultats ? Rien.
Dans ce genre de situation il ne faut prendre des gants.
On agit vite et bien.
Ce n'est pas à l'organisme de tutelle du conjoint survivant de vous protéger et garantir vos droits.
L'intervention d'un Avocat est elle obligatoire ?
"Obligatoire" ? Non !
Mais réponse affirmative pour vous assister, conseiller et agir s'il n'est pas trop tard.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 25 nov. 2017 à 22:13
-que nous avons écrit à plusieurs reprises depuis 2013 en recommandé au tuteur mais aussi au Notaire chargé de la succession de notre grand père (qui est aussi celui chargé de la succession de son épouse !)
-que faute d'avancement du dossier, nous avons écrit nos difficultés au juge des tutelles .( Celui ci nous a répondu et a prononcé en 2014 une"Ordonnance de sursis à statuer" sur la succession de notre grand père, faute d'éléments fournis par le tuteur)...depuis, rien ne semble avoir avancé... si ce n'est que le Notaire vient de nous répondre que la succession du grand père (23.572euros au décès) est réduite à O car les fonds ont été utilisés pour payer la maison de retraite de Mme entre 2012 et 2015, "compte tenu que le conjoint est solidaire"...Bizarre ! nous pensions que la solidarité du conjoint s'arrêtait au décès ! (c;a;d;en2012).
Peut être," l'Ordonnance de sursis à statuer" pourrait elle nous aider à dépasser le cap du délai de 5 ans pour une action en retranchement ?
25 nov. 2017 à 22:44
Un peu étrange comme raisonnement.
Comment peut s'expliquer une solidarité entre époux à partir du décès du premier 4 ans auparavant.
Peut être," l'Ordonnance de sursis à statuer" pourrait elle nous aider à dépasser le cap du délai de 5 ans pour une action en retranchement ?
L'action est engagée puisque même le Juge des Tutelles à sursis à statuer, le problème sera de quelle façon cette action en retranchement sera effective si le solde du compte de la communauté universelle est à "zéro".
Se retourner contre ses héritiers ? La succession se soldant par manque de disponibilités les héritiers y renonceront.
25 nov. 2017 à 23:51
Nous pensons pouvoir récupérer la part de notre père, sur la succession de Mme qui possédait à son décès un appartement en bien propre. Les héritiers de Mme (neveux) vont certainement le mettre en vente pour le partage de la succession.
Merci pour vos réponses si rapides !
26 nov. 2017 à 08:51
Ce ne sera pas une partie de plaisir.
Autant poursuivre l'action en retranchement.
Votre créance étant établie, des garanties hypothécaires pourront être prises avec la vente de cet appartement.
Il y a tout lieu de faire diligence.
26 nov. 2017 à 10:07