Vente maison louée
philippe ducret
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Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis gérant d'une SCI familiale et nous louons une maison à des locataires depuis le 20/10/2013 selon un bail de 3 ans renouvelable;en 2016, le bail a été renouvelé par tacite reconduction pour 3 ans;nous avons décidé de vendre la maison:le locataire peut-il m'opposer le renouvellement du bail (échéance octobre 2019)pour refuser de partir après le délai de 6 mois et la priorité de rachat que je vais faire par lettre recommandée ?
merci pour votre aide
je suis gérant d'une SCI familiale et nous louons une maison à des locataires depuis le 20/10/2013 selon un bail de 3 ans renouvelable;en 2016, le bail a été renouvelé par tacite reconduction pour 3 ans;nous avons décidé de vendre la maison:le locataire peut-il m'opposer le renouvellement du bail (échéance octobre 2019)pour refuser de partir après le délai de 6 mois et la priorité de rachat que je vais faire par lettre recommandée ?
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1 réponse
Bonsoir,
Vous n'avez pas bien compris : vous pouvez donner congé à votre locataire pour vendre, oui, mais c'est sans effet avant la fin du bail en cours.
Vous devez donc lui donner congé au moins 6 mois avant la fin du bail en cours. Cela signifie que vous pouvez lui donner congé bien avant mais que les 6 mois ne préavis ne commenceront que 6 mois avant l'échéance du bail, en l'occurrence : le 1er mai 2019 pour une échéance au 1er octobre 2019.
Donc soit vous attendez cette date pour donner congé, soit vous vendez loué.
Effectivement, si vous vendez vide, il faudra respecter le droit de préemption de votre locataire.
Cdlt
Vous n'avez pas bien compris : vous pouvez donner congé à votre locataire pour vendre, oui, mais c'est sans effet avant la fin du bail en cours.
Vous devez donc lui donner congé au moins 6 mois avant la fin du bail en cours. Cela signifie que vous pouvez lui donner congé bien avant mais que les 6 mois ne préavis ne commenceront que 6 mois avant l'échéance du bail, en l'occurrence : le 1er mai 2019 pour une échéance au 1er octobre 2019.
Donc soit vous attendez cette date pour donner congé, soit vous vendez loué.
Effectivement, si vous vendez vide, il faudra respecter le droit de préemption de votre locataire.
Cdlt
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