Rectification de jugement

aup720 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 24 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2017 - 24 nov. 2017 à 17:00
aup720 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 24 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2017 - 25 nov. 2017 à 11:11
Bonjour,

Estimant avoir été mal informé lors de l'ouverture d'un PERP j'ai attaqué ma banque en justice pour obtenir la fermeture du contrat.
Le juge m'a donné tort, estimant que la banque avait rempli son devoir de conseil compte-tenu du fait que toutes les informations légales figuraient dans une notice d'information que j'ai reconnu avoir reçue en signant la demande d'adhésion au contrat.
Je me suis rendu compte après le jugement que la notice d'information qui a été fournie au tribunal par la banque (et dans laquelle le juge a trouvé les informations qui lui ont permis de prendre sa décision) n'est pas celle dont il est fait mention dans la demande d'adhésion (les références ne sont pas les mêmes).
Ma question est la suivante :
Etant donné que le juge s'est appuyé sur un document qui n'était pas le bon et a donc visiblement fait une erreur, suis-je en droit de demander une rectification du jugement?
Si oui, y a-t-il un délai pour formuler ma demande? Lequel?

Merci

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17724 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 544
24 nov. 2017 à 21:31
pour le recours dans ce cas

c'est l'appel
pour faire appel
c'est un mois après réception du jugement par huissier ou par LRAR du tribunal
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aup720 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 24 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2017
24 nov. 2017 à 22:23
Merci davoir pris le temps de me répondre.

Il me semblait que dans le cas où le juge commettait une erreur on pouvait faire une demande de rectification de jugement  (je ne sais pas si c'est bien le terme exact) différente de l'appel...
1. Est-ce que ce genre de procédure existe bien où est-ce que je me trompe?
2. Si ça existe bien pourquoi est-ce que ça ne concernerait pas mon cas? (Puisque le juge a bel et bien commis une erreur)
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sleepy00 Messages postés 17724 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 544
24 nov. 2017 à 23:42
le juge il a jugé en fonction des pièces présentées
vous avez eu les pièces, et n'avait pas à ce moment contesté
l'autre notice est elle vraiment différente ?

la rectification c'est pour erreur ou omission matérielle
le juge ne change pas sa décision mais corrige une erreur dans le jugement.

ce n'est pas pour ce que vous considéré mal jugé par le juge.
pour refaire juger, c'est l'appel

l'erreur matérielle
c'est souvent une erreur dans l'identité d'une partie
une contradiction entre les motifs d’une décision et le dispositif
ou non reprise dans le dispositif d'un élément

du genre on parle de 500€ dans le jugement, puis au final dans la condamnation 5000€
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aup720 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 24 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2017 > sleepy00 Messages postés 17724 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024
25 nov. 2017 à 11:11
Merci pour ces précisions.

En fait je n'ai pas souligné le fait que les références était différentes. En revanche dans mes dernieres conclusions j'ai contesté avoir reçu la note d'information. Est-ce que cela change quelque chose?
À partir du moment où le juge établit un lien entre la demande d'adhésion signée et la mauvaise note d'information (en ne faisant pas attention à la reference) pour prouver que jai été correctement informé n'a-t-il pas commis une erreur?...
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