Rectification de jugement
aup720
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sleepy00
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24 nov. 2017 à 21:31
24 nov. 2017 à 21:31
pour le recours dans ce cas
c'est l'appel
pour faire appel
c'est un mois après réception du jugement par huissier ou par LRAR du tribunal
c'est l'appel
pour faire appel
c'est un mois après réception du jugement par huissier ou par LRAR du tribunal
24 nov. 2017 à 22:23
Il me semblait que dans le cas où le juge commettait une erreur on pouvait faire une demande de rectification de jugement (je ne sais pas si c'est bien le terme exact) différente de l'appel...
1. Est-ce que ce genre de procédure existe bien où est-ce que je me trompe?
2. Si ça existe bien pourquoi est-ce que ça ne concernerait pas mon cas? (Puisque le juge a bel et bien commis une erreur)
24 nov. 2017 à 23:42
vous avez eu les pièces, et n'avait pas à ce moment contesté
l'autre notice est elle vraiment différente ?
la rectification c'est pour erreur ou omission matérielle
le juge ne change pas sa décision mais corrige une erreur dans le jugement.
ce n'est pas pour ce que vous considéré mal jugé par le juge.
pour refaire juger, c'est l'appel
l'erreur matérielle
c'est souvent une erreur dans l'identité d'une partie
une contradiction entre les motifs d’une décision et le dispositif
ou non reprise dans le dispositif d'un élément
du genre on parle de 500€ dans le jugement, puis au final dans la condamnation 5000€
25 nov. 2017 à 11:11
En fait je n'ai pas souligné le fait que les références était différentes. En revanche dans mes dernieres conclusions j'ai contesté avoir reçu la note d'information. Est-ce que cela change quelque chose?
À partir du moment où le juge établit un lien entre la demande d'adhésion signée et la mauvaise note d'information (en ne faisant pas attention à la reference) pour prouver que jai été correctement informé n'a-t-il pas commis une erreur?...