Application taux d'intérêts
Bonjour,
Je travaille dans un établissement public et je m'occupe de régler des frais de justice à des agents lorsque l'on perd une affaire. Je souhaitais savoir quel taux d'intérêts appliqué.
En vous remerciant
Je travaille dans un établissement public et je m'occupe de régler des frais de justice à des agents lorsque l'on perd une affaire. Je souhaitais savoir quel taux d'intérêts appliqué.
En vous remerciant
3 réponses
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Bonjour
Et vous n'avez pas une hiérarchie pour vous renseigner ?
C'est le taux d'intérêt légal sauf si le juge a décidé plus -
On se pose la question avec ma hiérarchie justement car le comptable nous cherche la petite bête et oui bien sur que c'est le taux d'intérêt légal mais il y en a 2...
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Taux d'intérêt légal + 5 points si décision de justice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...