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Application taux d'intérêts

vinya69 Messages postés 2 Statut Membre -  
 Marley -
Bonjour,
Je travaille dans un établissement public et je m'occupe de régler des frais de justice à des agents lorsque l'on perd une affaire. Je souhaitais savoir quel taux d'intérêts appliqué.

En vous remerciant
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3 réponses

Réponse 1 / 3
Poisson92100 Messages postés 27168 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 655
 
Bonjour
Et vous n'avez pas une hiérarchie pour vous renseigner ?
C'est le taux d'intérêt légal sauf si le juge a décidé plus
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Réponse 2 / 3
vinya69 Messages postés 2 Statut Membre
 
On se pose la question avec ma hiérarchie justement car le comptable nous cherche la petite bête et oui bien sur que c'est le taux d'intérêt légal mais il y en a 2...
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Réponse 3 / 3
Marley
 
Taux d'intérêt légal + 5 points si décision de justice.
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