Application taux d'intérêts

vinya69 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 24 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2017 - 24 nov. 2017 à 15:35
 Marley - 25 nov. 2017 à 11:31
Bonjour,
Je travaille dans un établissement public et je m'occupe de régler des frais de justice à des agents lorsque l'on perd une affaire. Je souhaitais savoir quel taux d'intérêts appliqué.

En vous remerciant
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3 réponses

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
24 nov. 2017 à 16:08
Bonjour
Et vous n'avez pas une hiérarchie pour vous renseigner ?
C'est le taux d'intérêt légal sauf si le juge a décidé plus
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vinya69 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 24 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2017
24 nov. 2017 à 17:00
On se pose la question avec ma hiérarchie justement car le comptable nous cherche la petite bête et oui bien sur que c'est le taux d'intérêt légal mais il y en a 2...
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Taux d'intérêt légal + 5 points si décision de justice.
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