3 réponses
gt.55
Messages postés
17221
Date d'inscription
lundi 9 mai 2016
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 avril 2022
5 398
24 nov. 2017 à 11:21
24 nov. 2017 à 11:21
Bonjour,
Puisque vous avez reconnu les faits, c'est déjà bien...
Si vous continuez à faire profil bas et à présenter vos excuses, vous devriez pouvoir vous en tirer avec un simple "rappel à la loi" !
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/4300-rappel-a-la-loi-definition
Cdt
Puisque vous avez reconnu les faits, c'est déjà bien...
Si vous continuez à faire profil bas et à présenter vos excuses, vous devriez pouvoir vous en tirer avec un simple "rappel à la loi" !
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/4300-rappel-a-la-loi-definition
Cdt