Permis de construire ou d'aménager
bertrand
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Pourquoi ce formulaire en plusieurs pages (11 à 25) selon le type de projet de construction, ne reprend il pas un numéro quelconque en bas de page ou autre.
En effet le demandeur signe et date une unique page (8) exclusivement et s'engage à la véracité de ce qui est inscrit sur toutes les autres pages … On peut intervertir ou substituer des pages comme on le veut.
Un client juriste a refusé de remplir ce document au motif qu'il s'agit de signer une page vierge (ce qui est le cas).
Pourquoi ce formulaire en plusieurs pages (11 à 25) selon le type de projet de construction, ne reprend il pas un numéro quelconque en bas de page ou autre.
En effet le demandeur signe et date une unique page (8) exclusivement et s'engage à la véracité de ce qui est inscrit sur toutes les autres pages … On peut intervertir ou substituer des pages comme on le veut.
Un client juriste a refusé de remplir ce document au motif qu'il s'agit de signer une page vierge (ce qui est le cas).
A voir également:
- Permis de construire ou d'aménager
- Permis d'aménager cerfa - Guide
- Permis raté 15 fois - Forum Consommation
- Cerfa permis de construire garage - Guide
- Comment retrouver un permis de construire de plus de 30 ans ✓ - Forum Immobilier
- Demande permis blanc courrier type - Guide
2 réponses
Bonjour,
Lors du dépôt d'un dossier de demande de permis de construire, la règle veut que le formulaire et le récépissé soient envoyés en préfecture au contrôle de légalité afin que les documents soient "trouyautés". De sorte que le document déposé reçoit comme une certification.
S'il y a modification, elle ne peut être liée qu' à un complément de dossier.
Lors du dépôt d'un dossier de demande de permis de construire, la règle veut que le formulaire et le récépissé soient envoyés en préfecture au contrôle de légalité afin que les documents soient "trouyautés". De sorte que le document déposé reçoit comme une certification.
S'il y a modification, elle ne peut être liée qu' à un complément de dossier.
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