Permis de construire ou d'aménager
bertrand
-
23 nov. 2017 à 13:29
Josh Randall Messages postés 26464 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2024 - 23 nov. 2017 à 16:25
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2 réponses
Josh Randall
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23 nov. 2017 à 16:17
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Bonjour,
Lors du dépôt d'un dossier de demande de permis de construire, la règle veut que le formulaire et le récépissé soient envoyés en préfecture au contrôle de légalité afin que les documents soient "trouyautés". De sorte que le document déposé reçoit comme une certification.
S'il y a modification, elle ne peut être liée qu' à un complément de dossier.
Lors du dépôt d'un dossier de demande de permis de construire, la règle veut que le formulaire et le récépissé soient envoyés en préfecture au contrôle de légalité afin que les documents soient "trouyautés". De sorte que le document déposé reçoit comme une certification.
S'il y a modification, elle ne peut être liée qu' à un complément de dossier.
Josh Randall
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23 nov. 2017 à 16:25
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Un client juriste a refusé de remplir ce document au motif qu'il s'agit de signer une page vierge (ce qui est le cas).
Dans ce cas, il n'aura jamais d'autorisation de construire.