Permis de construire ou d'aménager
Bonjour,
Pourquoi ce formulaire en plusieurs pages (11 à 25) selon le type de projet de construction, ne reprend il pas un numéro quelconque en bas de page ou autre.
En effet le demandeur signe et date une unique page (8) exclusivement et s'engage à la véracité de ce qui est inscrit sur toutes les autres pages … On peut intervertir ou substituer des pages comme on le veut.
Un client juriste a refusé de remplir ce document au motif qu'il s'agit de signer une page vierge (ce qui est le cas).
Pourquoi ce formulaire en plusieurs pages (11 à 25) selon le type de projet de construction, ne reprend il pas un numéro quelconque en bas de page ou autre.
En effet le demandeur signe et date une unique page (8) exclusivement et s'engage à la véracité de ce qui est inscrit sur toutes les autres pages … On peut intervertir ou substituer des pages comme on le veut.
Un client juriste a refusé de remplir ce document au motif qu'il s'agit de signer une page vierge (ce qui est le cas).
2 réponses
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ModérateurBonjour,
Lors du dépôt d'un dossier de demande de permis de construire, la règle veut que le formulaire et le récépissé soient envoyés en préfecture au contrôle de légalité afin que les documents soient "trouyautés". De sorte que le document déposé reçoit comme une certification.
S'il y a modification, elle ne peut être liée qu' à un complément de dossier.
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Modérateur
Un client juriste a refusé de remplir ce document au motif qu'il s'agit de signer une page vierge (ce qui est le cas)
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Dans ce cas, il n'aura jamais d'autorisation de construire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...