Taxe d'amenagement :qui paye
Résolu
lolita
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laula13 Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour,
j'ai achete une maison pour laquelle les anciens proprietaires avaient déposé un permis de construire afin de se mettre en conformité avec des travaux déjà effectués
je n'ai pas demandé de transfert de permis de construire,mais j'ai signalé l'achevement des dits travaux.
Les anciens propriétaires viennent de recevoir une partie de la taxe d'aménagement ainsi que la taxe d'archeologie et me demandent de les rembourser
Rien de specifique n'a été mentionné dans l'acte de vente sinon le texte habituel comme quoi je suis redevable des taxes (foncieres,habitation,ordures ménagères) à partir du jour de la signature
Le permis n'etant pas à mon nom,et demandé avant la signature de l'achat de la maison dois je vraiment rembourser les anciens proprietaires?
SI oui et que je refuse ,quelles seront les recours qu'ils auront contre moi
merci d'avance de votre réponse
j'ai achete une maison pour laquelle les anciens proprietaires avaient déposé un permis de construire afin de se mettre en conformité avec des travaux déjà effectués
je n'ai pas demandé de transfert de permis de construire,mais j'ai signalé l'achevement des dits travaux.
Les anciens propriétaires viennent de recevoir une partie de la taxe d'aménagement ainsi que la taxe d'archeologie et me demandent de les rembourser
Rien de specifique n'a été mentionné dans l'acte de vente sinon le texte habituel comme quoi je suis redevable des taxes (foncieres,habitation,ordures ménagères) à partir du jour de la signature
Le permis n'etant pas à mon nom,et demandé avant la signature de l'achat de la maison dois je vraiment rembourser les anciens proprietaires?
SI oui et que je refuse ,quelles seront les recours qu'ils auront contre moi
merci d'avance de votre réponse
3 réponses
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Bonsoir
les anciens proprietaires avaient déposé un permis de construire afin de se mettre en conformité avec des travaux déjà effectués , Donc logique que ce soit les anciens propriétaires qui paient pour ce qu'ils ont fait
Le permis n'etant pas à mon nom,et demandé avant la signature de l'achat de la maison dois je vraiment rembourser les anciens proprietaires? NON , la taxe est adressée au demandeur du permis
SI oui et que je refuse ,quelles seront les recours qu'ils auront contre moi
, aucun puisque ce n'est pas vous qui avez effectué les travaux et demandé le permis
si ils s'étaient mis en conformité avant la vente ils auraient tout payé
aujourd'hui , je ne fais rien , si j'ai pas fini , je continue demain -
bonjour,
petit élément de réponse :
"le texte habituel comme quoi je suis redevable des taxes (foncieres,habitation,ordures ménagères) à partir du jour de la signature "
-> TF & TEOM : peuvent être au prorata l'année de vente si mentionné dans le compromis et dans l'acte authentique.
-> TH : un TH est due - pour l'année entière (= pas de prorata possible) - par celui qui a la disposition des lieux au 1° janvier.
Désolée pour la question fondamentale, ce n'est pas de ma compétence. Attendez les réponses...
CDT.
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- Avec un peu retard (désolé) je vous envoie la réponse obtenue auprès des services de l'urbanisme de la mairie :
l'Article 1585 C du Code Général des Impôts stipule que le redevable des taxes d'urbanisme est le bénéficiaire du permis de construire.
Personnellement j'ai donc refusé de rembourser les anciens proprietaires vu que je n'avais pas fait de demande de transfert du permis de construire et qu'il etait à leur nom
Après je pense que ce sont les impôts qui nous demanderaient de payer (si c’était à nous de le faire) en les remboursant par la même occasion (en tout cas c'est ce que j'ai lu de partout)
en espérant vous avoir été utile malgré le retard
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La législation juridique et financière évolue en permanence...