Place de parking occupé incluse au bail de location
maariion91
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djivi38
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23 nov. 2017 à 00:33
23 nov. 2017 à 00:33
bonsoir,
du moment que la place n°5 est liée à votre contrat de location, votre bailleur vous doit la jouissance paisible de la chose louée : art.6-b de la loi du 6/7/1989 et art.1719-c du Code civil.
=> faire un courrier R+AR à votre bailleur en lui rappelant ses obligations et demandez-lui de trouver une solution sous XX jours (*), à défaut vous confierez le litige à la commission départementale de conciliation.
Cf.: article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 (Saisine de la commission départementale de conciliation).
(*) : à vous de juger d'un délai qui vous semble raisonnable.
A lui d'employer le(s) moyen(s) qu'il veut pour que vous ayez enfin cette jouissance paisible de ce qu'il vous loue.
Mentionnez les art. ET citez les textes... parce qu'il n'ira sûrement pas chercher à les lire sur le Net...
Gardez copie de votre courrier et les 2 récépissés.
CDT.
du moment que la place n°5 est liée à votre contrat de location, votre bailleur vous doit la jouissance paisible de la chose louée : art.6-b de la loi du 6/7/1989 et art.1719-c du Code civil.
=> faire un courrier R+AR à votre bailleur en lui rappelant ses obligations et demandez-lui de trouver une solution sous XX jours (*), à défaut vous confierez le litige à la commission départementale de conciliation.
Cf.: article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 (Saisine de la commission départementale de conciliation).
(*) : à vous de juger d'un délai qui vous semble raisonnable.
A lui d'employer le(s) moyen(s) qu'il veut pour que vous ayez enfin cette jouissance paisible de ce qu'il vous loue.
Mentionnez les art. ET citez les textes... parce qu'il n'ira sûrement pas chercher à les lire sur le Net...
Gardez copie de votre courrier et les 2 récépissés.
CDT.
23 nov. 2017 à 01:02
Merci pour votre réponse. J'ai lu pas mal de chose sur internet et j'ai eu peur de pas etre dans mes droits.
Savez vous si je peux demander une compensation concernant le faite que cela fait un an et demi que je vit la bas avec ce problème et que mon propriétaire avait ete avisé bien avant que l'on en arrive a cette situation ?
23 nov. 2017 à 01:07
"mon propriétaire avait ete avisé bien avant que l'on en arrive a cette situation"
avisé de quelle façon ?
Si oralement/tél. : pas de trace = aucune valeur.
Si sms/mail : pas de valeur juridique.
Si par courrier R+AR = envoyez une copie de cet ancien courrier et rappelez-le dans votre courrier actuel.
CDT.
23 nov. 2017 à 01:12
23 nov. 2017 à 01:09
23 nov. 2017 à 01:14
Non, vous ne pouvez rien demandé : vous n'avez pas conclu avec elle un contrat de sous-location (pour lequel il vous faudrait l'autorisation écrite de votre bailleur).