Demande de renvoi d'audience
Bonjour,
J'ai reçu ce 17 novembre par voie de huissier une convocation en cour d'appel pour le 28 novembre.
J'ai donc immédiatement déposer ma demande d'avocat commis d'office. Il m'a été répondu qu'il est impossible qu'il m'en soit commis un car il faut que la demande parvienne au moins 10 jours avant la date d'audience.
Aussi je voulais savoir s'il m'est possible de solliciter un renvoi d'audience ? Je ne souhaite pas passer sans avocat. J'ai fait les démarches des que j'ai pu. Tant que je n'avais pas de date de convocation je ne pouvais pas le faire...
Je suis quelque peu angoissée et j'espère que la demande de renvoi sera obtenue.
Je vous remercie .
J'ai reçu ce 17 novembre par voie de huissier une convocation en cour d'appel pour le 28 novembre.
J'ai donc immédiatement déposer ma demande d'avocat commis d'office. Il m'a été répondu qu'il est impossible qu'il m'en soit commis un car il faut que la demande parvienne au moins 10 jours avant la date d'audience.
Aussi je voulais savoir s'il m'est possible de solliciter un renvoi d'audience ? Je ne souhaite pas passer sans avocat. J'ai fait les démarches des que j'ai pu. Tant que je n'avais pas de date de convocation je ne pouvais pas le faire...
Je suis quelque peu angoissée et j'espère que la demande de renvoi sera obtenue.
Je vous remercie .
A voir également:
- Modele de lettre demande d'avocat commis d'office
- Report d'audience combien de temps - Forum Justice
- Renvoi d'audience abusif - Forum Divorce
- Raison valable pour reporter une audience jaf - Forum Famille et Jeunes
- Report d'audience combien de fois - Forum Divorce
- Refus report d'audience tribunal - Forum Justice
3 réponses
sleepy00
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22 nov. 2017 à 19:00
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Il vous faut rapidement trouver un avocat qui acceptera d'etre commis
il fera la demande de report en attendant sa nomination
l'huissier est passé le 17 ou vous avez reçu le courrier le 17 ?
c'est une affaire pénale ou civile ?
en référé ?
en fonction la convocation est peut être hors délais ce qui justifiera sans problème un repport
il fera la demande de report en attendant sa nomination
l'huissier est passé le 17 ou vous avez reçu le courrier le 17 ?
c'est une affaire pénale ou civile ?
en référé ?
en fonction la convocation est peut être hors délais ce qui justifiera sans problème un repport
J'ai reçu la lettre recommandée le 17 m'informant qu'une convocation est à retirer à son etude. j'y suis donc allée lundi le 20. Je n'ai pas pu y aller avant avec le weekend. J'ai de suite fait mà demande d'avocat commis d'office.
C'est une affaire pénale.
Comment m'y prendre pour trouver un avocat qui accepte d'être commis avant d'être nommé officiellement ? Il est trop tard pour que le batonnier m'en nomme un ...
ET je tiens absolument à passer avec un avocat. Ce qui est un droit que l'on ne peut pas me refuser.
C'est une affaire pénale.
Comment m'y prendre pour trouver un avocat qui accepte d'être commis avant d'être nommé officiellement ? Il est trop tard pour que le batonnier m'en nomme un ...
ET je tiens absolument à passer avec un avocat. Ce qui est un droit que l'on ne peut pas me refuser.
sleepy00
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22 nov. 2017 à 21:42
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ok
donc pénal donc 10 jours avant, la convocation est dans les délais.
le problème c'est que saviez sans doute que la convocation allez arriver ?
il aurait fallu prendre un avocat avant.
il vous faut appeler plusieurs avocats pour en trouver un qui acceptera
donc pénal donc 10 jours avant, la convocation est dans les délais.
le problème c'est que saviez sans doute que la convocation allez arriver ?
il aurait fallu prendre un avocat avant.
il vous faut appeler plusieurs avocats pour en trouver un qui acceptera