Amende aménagement peine
Résolu
Candy
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Modifié le 22 mai 2018 à 09:42
Juristetudiant Messages postés 150 Date d'inscription samedi 29 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2019 - 28 nov. 2017 à 17:19
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Juristetudiant
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297
28 nov. 2017 à 17:19
28 nov. 2017 à 17:19
Bonjour,
Plus les efforts pour payer l'amende seront effectifs et visibles, plus le juge d'application des peines sera d'accord pour aménager la peine.
D'autres critères sont pris en compte, tel que son comportement en détention, son projet une fois sorti, sa vie familiale.
Plus les efforts pour payer l'amende seront effectifs et visibles, plus le juge d'application des peines sera d'accord pour aménager la peine.
D'autres critères sont pris en compte, tel que son comportement en détention, son projet une fois sorti, sa vie familiale.
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