Appel de fonds pour travaux / Vente d'un appartement
Cecas33
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andre78fr Messages postés 2666 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 - 22 nov. 2017 à 19:09
andre78fr Messages postés 2666 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 - 22 nov. 2017 à 19:09
A voir également:
- Appel de fonds pour travaux / Vente d'un appartement
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- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
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2 réponses
andre78fr
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22 nov. 2017 à 17:05
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A défaut d'un arrangement chez le notaire, c'est à votre charge.
Article 6.2 du décret du 17 mars 1967.
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rambouillet41
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22 nov. 2017 à 18:59
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Bonjour,
Si vous avez signé votre compromis le 15/11, il y a peu de chances que vous soyez propriétaire au 01/01/2018, compte tenu des délais....
Mais si c'était le cas, et que vous signez chez le notaire le 31/12 et que le notaire notifie avant le 01/01/2018 la mutation au syndic, alors vous devrez payer.
En conclusion : paie celui qui est propriétaire à la date d'exigibilité d'un appel de fonds. Tout arrangement entre vendeur et acquéreur chez le notaire ne change en rien cette règle du syndicat.
Si vous avez signé votre compromis le 15/11, il y a peu de chances que vous soyez propriétaire au 01/01/2018, compte tenu des délais....
Mais si c'était le cas, et que vous signez chez le notaire le 31/12 et que le notaire notifie avant le 01/01/2018 la mutation au syndic, alors vous devrez payer.
En conclusion : paie celui qui est propriétaire à la date d'exigibilité d'un appel de fonds. Tout arrangement entre vendeur et acquéreur chez le notaire ne change en rien cette règle du syndicat.
andre78fr
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22 nov. 2017 à 19:09
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Vous avez raison, ça va dépendre de la date de la vente et de la notification...
La législation juridique et financière évolue en permanence...