Appel de fonds pour travaux / Vente d'un appartement
Cecas33
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andre78fr Messages postés 2734 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
je viens de signer le compromis de vente (15 novembre 2017) pour l'achat d'un appartement dont la rénovation de la cage d'escalier a été votée en 2016. La vente est prévue début février. Les travaux n'ont pas encore été réalisés car certains murs doivent encore sécher en raison d'un dégât des eaux récent. L'appel de fonds a débuté en 2016 et le dernier appel est prévu pour janvier 2018.
Ce dernier appel de fonds est il à ma charge ou à celui du vendeur ?
Merci à tous
je viens de signer le compromis de vente (15 novembre 2017) pour l'achat d'un appartement dont la rénovation de la cage d'escalier a été votée en 2016. La vente est prévue début février. Les travaux n'ont pas encore été réalisés car certains murs doivent encore sécher en raison d'un dégât des eaux récent. L'appel de fonds a débuté en 2016 et le dernier appel est prévu pour janvier 2018.
Ce dernier appel de fonds est il à ma charge ou à celui du vendeur ?
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2 réponses
A défaut d'un arrangement chez le notaire, c'est à votre charge.
Article 6.2 du décret du 17 mars 1967.
Article 6.2 du décret du 17 mars 1967.
Bonjour,
Si vous avez signé votre compromis le 15/11, il y a peu de chances que vous soyez propriétaire au 01/01/2018, compte tenu des délais....
Mais si c'était le cas, et que vous signez chez le notaire le 31/12 et que le notaire notifie avant le 01/01/2018 la mutation au syndic, alors vous devrez payer.
En conclusion : paie celui qui est propriétaire à la date d'exigibilité d'un appel de fonds. Tout arrangement entre vendeur et acquéreur chez le notaire ne change en rien cette règle du syndicat.
Si vous avez signé votre compromis le 15/11, il y a peu de chances que vous soyez propriétaire au 01/01/2018, compte tenu des délais....
Mais si c'était le cas, et que vous signez chez le notaire le 31/12 et que le notaire notifie avant le 01/01/2018 la mutation au syndic, alors vous devrez payer.
En conclusion : paie celui qui est propriétaire à la date d'exigibilité d'un appel de fonds. Tout arrangement entre vendeur et acquéreur chez le notaire ne change en rien cette règle du syndicat.
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