Droits notariaux

stmalo - 22 nov. 2017 à 16:04
 ;; - 22 nov. 2017 à 16:18
Bonjour
Dans quel cas applique t on le tarif S1 ouS2 ?
Cordialement

1 réponse

Bonjour
c'était avant que MACRON" n'apparaisse".......
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