Puis je laisser ma part d'héritage à mon frère
Bonjour,
mon père a fait donation de son vivant de la maison familiale à un de mes frères par acte chez le notaire.
nous sommes 7 frères et sœurs la compensation en liquide est minime
pouvons-nous laisser la part de la maison à notre frère
mon père a fait donation de son vivant de la maison familiale à un de mes frères par acte chez le notaire.
nous sommes 7 frères et sœurs la compensation en liquide est minime
pouvons-nous laisser la part de la maison à notre frère
1 réponse
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mon père a fait donation de son vivant de la maison familiale à un de mes frères
Qu'il verse ou non cette somme minime à sa fratrie, la maison restera toujours sa propriété personnelle depuis la donation.
Si aucun ne lui demande quoi que ce soit, il n'aura rien à débourser.-
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@Titi1957Est ce que cette donation est valable
Bien sûr.
Les seules personnes susceptibles de la remettre en question sont les membres de la fratrie s'ils ne retrouvent pas leurs droits d'héritiers réservataires dans la succession du donateur.
Donc, vous les connaissez ? -
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@Titi1957pour chacun des 6 autres ce qui ne couvre pas la reserve
Il faut choisir :
-exiger vos droits à réserve ;
-ou les abandonner tel que votre premier message le laissait entendre ! -
@condorcetDonc je peux refuser une partie de mon heritage
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La législation juridique et financière évolue en permanence...