Puis je laisser ma part d'héritage à mon frère
titi
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22 nov. 2017 à 16:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 nov. 2017 à 19:35
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 nov. 2017 à 19:35
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condorcet
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22 nov. 2017 à 16:32
22 nov. 2017 à 16:32
mon père a fait donation de son vivant de la maison familiale à un de mes frères
Qu'il verse ou non cette somme minime à sa fratrie, la maison restera toujours sa propriété personnelle depuis la donation.
Si aucun ne lui demande quoi que ce soit, il n'aura rien à débourser.
Qu'il verse ou non cette somme minime à sa fratrie, la maison restera toujours sa propriété personnelle depuis la donation.
Si aucun ne lui demande quoi que ce soit, il n'aura rien à débourser.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 nov. 2017 à 16:53
Est ce que cette donation est valable
22 nov. 2017 à 17:55