Demande d'information sur la nationalité française /Algérie Résolu

Question

Bonjour, Monsieur

juste je veut s'avoir les détail de cette loi du 25 octobre 2016, une note du ministère de l’Intérieur à l’attention des préfectures de la Métropole est venue clarifier la procédure de déclaration de nationalité française des Algériens nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens de statut civil de droit local.


Ces personnes doivent remplir 3 conditions cumulatives :

• Etre nées en France ou dans un territoire ou département d’outre-mer (DOM et 
        TOM) avant le 1er janvier 1963 ;
• Etre nées d’un parent lui-même né en Algérie ;
• Etre mineur au moment de l’indépendance de l’Algérie.


Une fois ces conditions remplies, la personne pourra introduire une demande de déclaration de nationalité française sur le fondement de l’article 24-1 du Code civil. Cet article dispose que : "La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. 

monsieur, je pense que j'ai le droit de solliciter le certificat de nationalité française.

Dans l'attente de votre réponse veuillez agrée,Monsieur l'expression de mes salutations distinguées.

BmV · Answer

" je pense que j'ai le droit de solliciter le certificat de nationalité française.   " : sans doute, puisque vous le dites.

Déposez donc votre demande à la préfecture de votre département. 

Cela dit, il ne semble y avoir aucune loi du 25 octobre 2016 concernant cette problématique. 
Ou alors, il peut s'avérer judicieux de nous donner les détails nécessaires....
Merci.

BmV · Answer

... malgré des distorsions avec votre première demande ici >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/oldest/7677628-certificat-de-nationalite-francaise-algerie

Energizor · Answer

Bonjour,

Cette circulaire du 25 octobre 2016 ne concerne que des personnes habitant en France. 

Il est bien précisé dans la circulaire :
"Ces ressortissants algériens, dont la résidence en France est souvent ancienne et qui témoignent d'un attachement fort à notre pays, ont la possibilité de recouvrer la nationalité française".

Ce qui ne semble pas être votre cas, puisque vous nous écrivez d'Algérie.

bakilili · Answer

Bonjour,

Merci pour les détails de cette circulaire du ministre de l’intérieur du 25/10/2016.

Monsieur, est ce que je peut déposer une demande a mon nom au niveau du consulat de France a Alger ou bien le service de la nationalité des français nées et établis hors de France. 

NB: quelles sont les documents nécessaires?



Je tiens a vous informer que j'ai les documents suivants:

1- Extrait du service militaire (de mon défunt père).
2- Attestation militaire  (de mon défunt père).
3- Numéro de la carte d'identité française  (de mon défunt père).
4- Acte de naissance (de mon défunt père).
5- Acte de décès. (de mon défunt père).

6-et mon Extrait de naissance signe par Mr: le Présidant de l’assembler communal Algérien. (LUIS COPERT et un  français dans cette époque) en date de 1951.

je demande de vien vouloir dans quelles démarche peut je suivre.

Dans l'attente de votre réponse, veuillez accepté Monsieur mes salutations distinguées.

Merci.

bakilili.

dna.factory · Answer

Etre nées en France ou dans un territoire ou département d’outre-mer (DOM et TOM) avant le 1er janvier 1963 ; 
Dans un autre message, vous dites être né en Algérie.
Vous ne remplissez donc pas cette condition.
Et comme le fait remarquer mon collegue, cette formulaire s'applique aux personnes résidentes en France actuellement. Or vous postez d’Algérie.

bakilili · Answer

Bonjour,

suite a votre réponse a ma demande, j'ai constaté que d’après cette circulaire

j'ai aucun droit tant que je suis née en Algérie avant le 01/01/1963, 

ok merci.

bakilili · Answer

je vais voir quelles sont mes droits, avec le consulat général de France a Alger a propos ma situation.

Demande d'information sur la nationalité française /Algérie

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