Demande d'information sur la nationalité française /Algérie
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bakilili
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bakilili Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour, Monsieur
juste je veut s'avoir les détail de cette loi du 25 octobre 2016, une note du ministère de l’Intérieur à l’attention des préfectures de la Métropole est venue clarifier la procédure de déclaration de nationalité française des Algériens nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens de statut civil de droit local.
Ces personnes doivent remplir 3 conditions cumulatives :
• Etre nées en France ou dans un territoire ou département d’outre-mer (DOM et
TOM) avant le 1er janvier 1963 ;
• Etre nées d’un parent lui-même né en Algérie ;
• Etre mineur au moment de l’indépendance de l’Algérie.
Une fois ces conditions remplies, la personne pourra introduire une demande de déclaration de nationalité française sur le fondement de l’article 24-1 du Code civil. Cet article dispose que : "La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage.
monsieur, je pense que j'ai le droit de solliciter le certificat de nationalité française.
Dans l'attente de votre réponse veuillez agrée,Monsieur l'expression de mes salutations distinguées.
juste je veut s'avoir les détail de cette loi du 25 octobre 2016, une note du ministère de l’Intérieur à l’attention des préfectures de la Métropole est venue clarifier la procédure de déclaration de nationalité française des Algériens nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens de statut civil de droit local.
Ces personnes doivent remplir 3 conditions cumulatives :
• Etre nées en France ou dans un territoire ou département d’outre-mer (DOM et
TOM) avant le 1er janvier 1963 ;
• Etre nées d’un parent lui-même né en Algérie ;
• Etre mineur au moment de l’indépendance de l’Algérie.
Une fois ces conditions remplies, la personne pourra introduire une demande de déclaration de nationalité française sur le fondement de l’article 24-1 du Code civil. Cet article dispose que : "La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage.
monsieur, je pense que j'ai le droit de solliciter le certificat de nationalité française.
Dans l'attente de votre réponse veuillez agrée,Monsieur l'expression de mes salutations distinguées.
7 réponses
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" je pense que j'ai le droit de solliciter le certificat de nationalité française. " : sans doute, puisque vous le dites.
Déposez donc votre demande à la préfecture de votre département.
Cela dit, il ne semble y avoir aucune loi du 25 octobre 2016 concernant cette problématique.
Ou alors, il peut s'avérer judicieux de nous donner les détails nécessaires....
Merci.
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Bonjour BmaV,
voici le texte dont parle l'internaute, il ne s'agit "que" d'une circulaire :
https://www.gisti.org/IMG/pdf/cir_2016_norintv1629538n.pdf
Cordialement- OK, bien vu.
Mais cela confirme l'indication donnée ci-dessus d'aller déposer un dossier en contactant la préfecture.
Voir aussi les détails ici >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2214 - Bonsoir,
"Mais cela confirme l'indication donnée ci-dessus d'aller déposer un dossier en contactant la préfecture. "
Un peu compliqué pour bakilili, qui nous écrit d'Algérie... - Exact.
Mais on peut sereinement supposer que le consulat de France le plus proche acceptera ce dossier de demande aussi.
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Bonjour,
Cette circulaire du 25 octobre 2016 ne concerne que des personnes habitant en France.
Il est bien précisé dans la circulaire :
"Ces ressortissants algériens, dont la résidence en France est souvent ancienne et qui témoignent d'un attachement fort à notre pays, ont la possibilité de recouvrer la nationalité française".
Ce qui ne semble pas être votre cas, puisque vous nous écrivez d'Algérie. -
... malgré des distorsions avec votre première demande ici >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/oldest/7677628-certificat-de-nationalite-francaise-algerie
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Bonjour,
Merci pour les détails de cette circulaire du ministre de l’intérieur du 25/10/2016.
Monsieur, est ce que je peut déposer une demande a mon nom au niveau du consulat de France a Alger ou bien le service de la nationalité des français nées et établis hors de France.
NB: quelles sont les documents nécessaires?
Je tiens a vous informer que j'ai les documents suivants:
1- Extrait du service militaire (de mon défunt père).
2- Attestation militaire (de mon défunt père).
3- Numéro de la carte d'identité française (de mon défunt père).
4- Acte de naissance (de mon défunt père).
5- Acte de décès. (de mon défunt père).
6-et mon Extrait de naissance signe par Mr: le Présidant de l’assembler communal Algérien. (LUIS COPERT et un français dans cette époque) en date de 1951.
je demande de vien vouloir dans quelles démarche peut je suivre.
Dans l'attente de votre réponse, veuillez accepté Monsieur mes salutations distinguées.
Merci.
bakilili. -
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Etre nées en France ou dans un territoire ou département d’outre-mer (DOM et TOM) avant le 1er janvier 1963 ;
Dans un autre message, vous dites être né en Algérie.
Vous ne remplissez donc pas cette condition.
Et comme le fait remarquer mon collegue, cette formulaire s'applique aux personnes résidentes en France actuellement. Or vous postez d’Algérie. -
je vais voir quelles sont mes droits, avec le consulat général de France a Alger a propos ma situation.
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Bonjour,
suite a votre réponse a ma demande, j'ai constaté que d’après cette circulaire
j'ai aucun droit tant que je suis née en Algérie avant le 01/01/1963,
ok merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...