Litige réparation volet roulant
R-phael
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BmV Messages postés 98554 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour
J'ai signalé à mon propriétaire qu'une lame d'un volet roulant se détériorait et devait être changée.
Mon propriétaire s’appuie sur l'article 7 de la loi du n°89-462 du 6 juillet 1989 pour que je prenne en charge cette réparation or un volet roulant n'a rien à voir avec un store ou une jalousie, il en va de même pour le montant des frais inhérents à sa réparation.
Autre point non négligeable, la non prise en compte de l'usure et de la vétuste d'un volet installé et utilisé depuis juillet 1998 (presque 20 ans).
Quels sont mes recours .
Merci d'avance pour votre aide
J'ai signalé à mon propriétaire qu'une lame d'un volet roulant se détériorait et devait être changée.
Mon propriétaire s’appuie sur l'article 7 de la loi du n°89-462 du 6 juillet 1989 pour que je prenne en charge cette réparation or un volet roulant n'a rien à voir avec un store ou une jalousie, il en va de même pour le montant des frais inhérents à sa réparation.
Autre point non négligeable, la non prise en compte de l'usure et de la vétuste d'un volet installé et utilisé depuis juillet 1998 (presque 20 ans).
Quels sont mes recours .
Merci d'avance pour votre aide
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3 réponses
Bonjour
Le changement de "quelques" lames est une réparation à charges du locataire (lire le decret de 87 sur le sujet) - ce qui y est appelé store couvre les volet roulant à lamelle
il est écrit au décret "Dispositifs d'occultation de la lumière TELS QUE stores et jalousies " et la fonction de votre volet roulant est bien celle la
Et maintenant que vous avez signalé formellement un pb à votre charge si cela s'aggrave votre responsabilité est engagée
Le changement de "quelques" lames est une réparation à charges du locataire (lire le decret de 87 sur le sujet) - ce qui y est appelé store couvre les volet roulant à lamelle
il est écrit au décret "Dispositifs d'occultation de la lumière TELS QUE stores et jalousies " et la fonction de votre volet roulant est bien celle la
Et maintenant que vous avez signalé formellement un pb à votre charge si cela s'aggrave votre responsabilité est engagée
La loi précitée n'oblige le locataire en rien vis-à-vis des volets sauf si les détériorations sont de son fait.
Or là, il s'agit apparemment de vétusté, sans faute de la part du locataire (ou alors il faudra la prouver) ; les réparations en question restent donc bien à la charge du propriétaire.
http://www.provoletroulant.fr/volet-roulant-droit-du-locataire-casse-entretien/
Or là, il s'agit apparemment de vétusté, sans faute de la part du locataire (ou alors il faudra la prouver) ; les réparations en question restent donc bien à la charge du propriétaire.
http://www.provoletroulant.fr/volet-roulant-droit-du-locataire-casse-entretien/
La législation juridique et financière évolue en permanence...