Litige réparation volet roulant
R-phael
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BmV Messages postés 91489 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 décembre 2024 - 23 nov. 2017 à 11:28
BmV Messages postés 91489 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 décembre 2024 - 23 nov. 2017 à 11:28
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Poisson92100
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Modifié le 23 nov. 2017 à 11:32
Modifié le 23 nov. 2017 à 11:32
Bonjour
Le changement de "quelques" lames est une réparation à charges du locataire (lire le decret de 87 sur le sujet) - ce qui y est appelé store couvre les volet roulant à lamelle
il est écrit au décret "Dispositifs d'occultation de la lumière TELS QUE stores et jalousies " et la fonction de votre volet roulant est bien celle la
Et maintenant que vous avez signalé formellement un pb à votre charge si cela s'aggrave votre responsabilité est engagée
Le changement de "quelques" lames est une réparation à charges du locataire (lire le decret de 87 sur le sujet) - ce qui y est appelé store couvre les volet roulant à lamelle
il est écrit au décret "Dispositifs d'occultation de la lumière TELS QUE stores et jalousies " et la fonction de votre volet roulant est bien celle la
Et maintenant que vous avez signalé formellement un pb à votre charge si cela s'aggrave votre responsabilité est engagée
BmV
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23 nov. 2017 à 11:28
23 nov. 2017 à 11:28
La loi précitée n'oblige le locataire en rien vis-à-vis des volets sauf si les détériorations sont de son fait.
Or là, il s'agit apparemment de vétusté, sans faute de la part du locataire (ou alors il faudra la prouver) ; les réparations en question restent donc bien à la charge du propriétaire.
http://www.provoletroulant.fr/volet-roulant-droit-du-locataire-casse-entretien/
Or là, il s'agit apparemment de vétusté, sans faute de la part du locataire (ou alors il faudra la prouver) ; les réparations en question restent donc bien à la charge du propriétaire.
http://www.provoletroulant.fr/volet-roulant-droit-du-locataire-casse-entretien/
cristali
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Modifié le 22 nov. 2017 à 10:45
Modifié le 22 nov. 2017 à 10:45
bonjour, comme il a décidé de ne pas payer, votre recours est d'aller en justice, je ne vois rien d'autre malheureusement.
ps: pour la suite, informez le par LRAR de cette détérioration, car devant un juge, il est évident qu'il niera que vous l'aviez prévenu.
ps: pour la suite, informez le par LRAR de cette détérioration, car devant un juge, il est évident qu'il niera que vous l'aviez prévenu.