Preavisde rupture de location

Corsepacha Messages postés 1 Statut Membre -  
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour*

Ma proprietaire a décidé de vendre la maison où je suis locataire et pas intéressé pour l acheter .
Ayant 3 enfants ,j ai vite chercher une location ,mais j ai un préavis de 3 mois !La propriétaire a déjàfait venir des agences pour mettre à la vente ,mais elle ne m a pas fourni de papier officiel certifiant qu elle vend .Suis je obligée de lui payer les 3 mois de loyer de preavis
Mercipour votre reponse

3 réponses

maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
bonjour,
si vous n'avez pas recu de congé officiel, elle vend occupé donc cela ne changeait rien pour vous. Vous pouviez rester. Si vous souhaitez partir, c'est 3 mois de préavis ou 1 mois dans certains cas, et vous etes redevable du loyer et des charges durant toutes cette période.

Cordialement
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Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 030
 
Bonsoir,

Ma proprietaire a décidé de vendre la maison

Si elle ne vous a pas adressé de courrier indiquant que vous deviez partir à une date définie (6 mois au moins avant la fin du bail), c'est qu'elle vend la maison habitée. Elle n'a pas à vous solliciter pour connaitre votre état d'âme concernant un éventuel achat ni à vous pousser au départ. Donc si vous décidez de partir vous lui devez bien 3 mois de loyers après réception de votre préavis. A moins que vous résidiez en zone tendue, auquel cas vous n'aurez qu'un mois de préavis.

Cdlt.
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djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 080
 
BONJOUR à vous aussi,

tant que vous n'avez pas reçu de notification officielle de vente de ce logement, vous ne pouvez même pas savoir si votre bailleur, veut réellement vendre, s'il veut vendre "occupé" (avec vous dedans) ou s'il veut vendre "libre de toute occupation".

Donc, à ce jour, si vous voulez partir du logement, vous devez donner votre congé en respectant le préavis adéquat :
- si location meublée : 1 mois
- si location nue : 3 mois, sauf cas de préavis réduit à 1 mois
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Vérifier ici si le logement est en zone tendue :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/

Un congé se donne :
- par courrier R+AR
- ou par remise en main propre contre émargement
- ou par acte d'huissier

Le préavis démarre, de date à date :
- à la réception du R+AR
- le jour de la remise en main propre
- le jour du passage de l'huis, même si bailleur absent.

Loyers & charges : sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si relocation (ou vente ou reprise) avant la fin dudit préavis.

CDT.
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