Preavisde rupture de location
Corsepacha
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Modifié le 21 nov. 2017 à 20:09
djivi38 Messages postés 52338 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2025 - 21 nov. 2017 à 18:06
djivi38 Messages postés 52338 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2025 - 21 nov. 2017 à 18:06
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maylin27
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11 mai 2021
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21 nov. 2017 à 17:59
21 nov. 2017 à 17:59
bonjour,
si vous n'avez pas recu de congé officiel, elle vend occupé donc cela ne changeait rien pour vous. Vous pouviez rester. Si vous souhaitez partir, c'est 3 mois de préavis ou 1 mois dans certains cas, et vous etes redevable du loyer et des charges durant toutes cette période.
Cordialement
si vous n'avez pas recu de congé officiel, elle vend occupé donc cela ne changeait rien pour vous. Vous pouviez rester. Si vous souhaitez partir, c'est 3 mois de préavis ou 1 mois dans certains cas, et vous etes redevable du loyer et des charges durant toutes cette période.
Cordialement
Rochat1
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21 nov. 2017 à 18:03
21 nov. 2017 à 18:03
Bonsoir,
Ma proprietaire a décidé de vendre la maison
Si elle ne vous a pas adressé de courrier indiquant que vous deviez partir à une date définie (6 mois au moins avant la fin du bail), c'est qu'elle vend la maison habitée. Elle n'a pas à vous solliciter pour connaitre votre état d'âme concernant un éventuel achat ni à vous pousser au départ. Donc si vous décidez de partir vous lui devez bien 3 mois de loyers après réception de votre préavis. A moins que vous résidiez en zone tendue, auquel cas vous n'aurez qu'un mois de préavis.
Cdlt.
Ma proprietaire a décidé de vendre la maison
Si elle ne vous a pas adressé de courrier indiquant que vous deviez partir à une date définie (6 mois au moins avant la fin du bail), c'est qu'elle vend la maison habitée. Elle n'a pas à vous solliciter pour connaitre votre état d'âme concernant un éventuel achat ni à vous pousser au départ. Donc si vous décidez de partir vous lui devez bien 3 mois de loyers après réception de votre préavis. A moins que vous résidiez en zone tendue, auquel cas vous n'aurez qu'un mois de préavis.
Cdlt.
djivi38
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21 nov. 2017 à 18:06
21 nov. 2017 à 18:06
BONJOUR à vous aussi,
tant que vous n'avez pas reçu de notification officielle de vente de ce logement, vous ne pouvez même pas savoir si votre bailleur, veut réellement vendre, s'il veut vendre "occupé" (avec vous dedans) ou s'il veut vendre "libre de toute occupation".
Donc, à ce jour, si vous voulez partir du logement, vous devez donner votre congé en respectant le préavis adéquat :
- si location meublée : 1 mois
- si location nue : 3 mois, sauf cas de préavis réduit à 1 mois
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Vérifier ici si le logement est en zone tendue :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
Un congé se donne :
- par courrier R+AR
- ou par remise en main propre contre émargement
- ou par acte d'huissier
Le préavis démarre, de date à date :
- à la réception du R+AR
- le jour de la remise en main propre
- le jour du passage de l'huis, même si bailleur absent.
Loyers & charges : sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si relocation (ou vente ou reprise) avant la fin dudit préavis.
CDT.
tant que vous n'avez pas reçu de notification officielle de vente de ce logement, vous ne pouvez même pas savoir si votre bailleur, veut réellement vendre, s'il veut vendre "occupé" (avec vous dedans) ou s'il veut vendre "libre de toute occupation".
Donc, à ce jour, si vous voulez partir du logement, vous devez donner votre congé en respectant le préavis adéquat :
- si location meublée : 1 mois
- si location nue : 3 mois, sauf cas de préavis réduit à 1 mois
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Vérifier ici si le logement est en zone tendue :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
Un congé se donne :
- par courrier R+AR
- ou par remise en main propre contre émargement
- ou par acte d'huissier
Le préavis démarre, de date à date :
- à la réception du R+AR
- le jour de la remise en main propre
- le jour du passage de l'huis, même si bailleur absent.
Loyers & charges : sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si relocation (ou vente ou reprise) avant la fin dudit préavis.
CDT.