Décès d'un locataire : son héritier demande 3 ans de quittances
PhR
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djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Notre locataire est décédé. Son héritier nous réclame des quittances de loyer pour les trois dernières années. J'ai bien vu qu'il y a obligation de fournir des quittances si le locataire les demande, mais qu'en est-il quand il s'agit de son héritier ?
Courtoisement,
PhR.
Notre locataire est décédé. Son héritier nous réclame des quittances de loyer pour les trois dernières années. J'ai bien vu qu'il y a obligation de fournir des quittances si le locataire les demande, mais qu'en est-il quand il s'agit de son héritier ?
Courtoisement,
PhR.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
.../... sinon, vous établissez un reçu de la somme totale versée pour ces 3 ans, et mentionnez, juste en-dessous, la somme totale restant due.
CDT.