Prescription de construction d’un mur
Laurent
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J’habite dans une résidence de 200 maison en région Île de France incluant des parti commun géré par une association qui impose des règles de séparation des terrains privés avec l’extérieur sous forme de haie végétale de 2m maxi . J’ai acheté cette maison il y a 12 ans avec ,sur le devant de la maison ,un mur en limite de propriété . Ce mur existe depuis plus de trente ans et l’association me demande de respecter le règlement de la résidence et de détruire ce mur pour pouvoir vendre ma maison,peuvent-ils me l’imposer et bloquer une vente ?merci d’avance.
J’habite dans une résidence de 200 maison en région Île de France incluant des parti commun géré par une association qui impose des règles de séparation des terrains privés avec l’extérieur sous forme de haie végétale de 2m maxi . J’ai acheté cette maison il y a 12 ans avec ,sur le devant de la maison ,un mur en limite de propriété . Ce mur existe depuis plus de trente ans et l’association me demande de respecter le règlement de la résidence et de détruire ce mur pour pouvoir vendre ma maison,peuvent-ils me l’imposer et bloquer une vente ?merci d’avance.
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1 réponse
Bonjour
Les règles d'urbanismes du lotissement sont caduques conformément à l'article L442-9 du Code de l'urbanisme.
C'est le PLU qui s'applique
Cordialement
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Les règles d'urbanismes du lotissement sont caduques conformément à l'article L442-9 du Code de l'urbanisme.
C'est le PLU qui s'applique
Cordialement
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