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Clause de non concurence

ARMEL - 21 nov. 2017 à 11:29
espsie Messages postés 130 Date d'inscription lundi 16 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2021 - 26 juil. 2018 à 12:17

Bonjour,
j'ai une clause de non-concurence et perçois une indemnité de 200€/B par mois pour un salaire de 1732€/b, puis-je considéré cette indemnité comme dérisoire et de ce faite considéré ma clause de non-concurence comme nul.

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espsie Messages postés 130 Date d'inscription lundi 16 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2021 38
26 juil. 2018 à 12:17

oui tout à fait !

Les services publics disent ceci :

"La contrepartie doit être raisonnable, une contrepartie dérisoire équivaut à une absence de contrepartie financière, et n'est donc pas valable. Son montant est compris entre le quart et la moitié du salaire mensuel moyen versé au salarié."

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