Bonjour,
j'ai une clause de non-concurence et perçois une indemnité de 200€/B par mois pour un salaire de 1732€/b, puis-je considéré cette indemnité comme dérisoire et de ce faite considéré ma clause de non-concurence comme nul.
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espsie
oui tout à fait !
Les services publics disent ceci :
"La contrepartie doit être raisonnable, une contrepartie dérisoire équivaut à une absence de contrepartie financière, et n'est donc pas valable. Son montant est compris entre le quart et la moitié du salaire mensuel moyen versé au salarié."