Clause de non concurence

ARMEL -
espsie Messages postés 145 Statut Membre - 26 juil. 2018 à 12:17

Bonjour,
j'ai une clause de non-concurence et perçois une indemnité de 200€/B par mois pour un salaire de 1732€/b, puis-je considéré cette indemnité comme dérisoire et de ce faite considéré ma clause de non-concurence comme nul.

A voir également:

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espsie Messages postés 145 Statut Membre 38

oui tout à fait !

Les services publics disent ceci :

"La contrepartie doit être raisonnable, une contrepartie dérisoire équivaut à une absence de contrepartie financière, et n'est donc pas valable. Son montant est compris entre le quart et la moitié du salaire mensuel moyen versé au salarié."

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