Clause de non concurence

ARMEL -  
espsie Messages postés 131 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
j'ai une clause de non-concurence et perçois une indemnité de 200€/B par mois pour un salaire de 1732€/b, puis-je considéré cette indemnité comme dérisoire et de ce faite considéré ma clause de non-concurence comme nul.

1 réponse

  1.
    espsie Messages postés 131 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   38
     
    oui tout à fait !

    Les services publics disent ceci :

    "La contrepartie doit être raisonnable, une contrepartie dérisoire équivaut à une absence de contrepartie financière, et n'est donc pas valable. Son montant est compris entre le quart et la moitié du salaire mensuel moyen versé au salarié."
    0

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