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Préemption vente immobilière

majeault Messages postés 1 Date d'inscription mardi 21 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2017 - Modifié le 21 nov. 2017 à 08:24
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 21 nov. 2017 à 09:47
bonjour,
le temps légal de préemption d'une vente immobilière par une mairie peut-il être écourté ? si oui, selon quelle procédure ?
merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
;;
21 nov. 2017 à 09:44
Bonjour
Réponse négative.
0
Réponse 2 / 2
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
21 nov. 2017 à 09:47
Bonjour

La procédure est déclinée dans cette fiche
Je rejoins ";;" : impossible de faire plus court...
0

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