Préemption vente immobilière

majeault Messages postés 1 Statut Membre -  
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
bonjour,
le temps légal de préemption d'une vente immobilière par une mairie peut-il être écourté ? si oui, selon quelle procédure ?
merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement

2 réponses

  2.
    Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 348
     
    Bonjour

    La procédure est déclinée dans cette fiche
    Je rejoins ";;" : impossible de faire plus court...
    0

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