Loyer
joe
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joe -
joe -
Bonjour,
Je suis divorcée depuis Aout 2014. J'occupe toujours l'appartement que j'ai acheté avec mon ex, pour les raisons suivante. Je suis au RSA donc je n'ai pas les moyens de me reloger ailleurs.
Cet appartement est vendu, je suis en attente du compromis de vente qui doit se faire prochainement.
Mon ex ne paye pas les charges de ce bien depuis 2010, n'a pas payé la taxe foncière de 2012, 2014, 2015, 2016 et celle de 2017. Moi je n'ai pas les moyens de payer cette taxe et ne paye plus le crédit de ce bien.
Et pour finir ce dernier me réclame un loyer de 500€ qu'il a estimé de lui même, alors que le montant du crédit est de 446€/mois.
Ma question est est-ce que ce dernier peut me réclamer un loyer complet étant donné que je suis copropriétaire de ce logement avec lui? ou alors je ne lui dois que la moitié de cette somme qu'il réclame?
En plus j'ai vendu ce bien par moi même car celui-ci c'est enfui à l'étranger et j'ai des frais par apport à cette vente au niveau de l'expertise de ce bien, qui sont à mes frais et je reçois aussi les mise en demeure de ce bien puisque cette personne est introuvable.
Merci de l'attention que vous portez à cette question.
CDLT
joe
Je suis divorcée depuis Aout 2014. J'occupe toujours l'appartement que j'ai acheté avec mon ex, pour les raisons suivante. Je suis au RSA donc je n'ai pas les moyens de me reloger ailleurs.
Cet appartement est vendu, je suis en attente du compromis de vente qui doit se faire prochainement.
Mon ex ne paye pas les charges de ce bien depuis 2010, n'a pas payé la taxe foncière de 2012, 2014, 2015, 2016 et celle de 2017. Moi je n'ai pas les moyens de payer cette taxe et ne paye plus le crédit de ce bien.
Et pour finir ce dernier me réclame un loyer de 500€ qu'il a estimé de lui même, alors que le montant du crédit est de 446€/mois.
Ma question est est-ce que ce dernier peut me réclamer un loyer complet étant donné que je suis copropriétaire de ce logement avec lui? ou alors je ne lui dois que la moitié de cette somme qu'il réclame?
En plus j'ai vendu ce bien par moi même car celui-ci c'est enfui à l'étranger et j'ai des frais par apport à cette vente au niveau de l'expertise de ce bien, qui sont à mes frais et je reçois aussi les mise en demeure de ce bien puisque cette personne est introuvable.
Merci de l'attention que vous portez à cette question.
CDLT
joe
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2 réponses
Bonjour
Est est-ce que ce dernier peut me réclamer un loyer complet ?
Il peut être demandé une indemnité d'occupation mais cela doit être fixée par un juge
https://www.capital.fr/immobilier/mariage-pacs-concubinage-les-consequences-d-une-separation-sur-le-logement-commun-838577
En ce qui concerne le RSA il es insaisissable
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31185
Si vous n'avez pas de solutions de relogements possibles voire avec le nouveau propriétaire les solutions éventuelles selon contre un loyer
Vu que votre ex mari s'est enfui je vous conseillerais de prendre conseils auprès de :
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-maisons-de-justice-et-du-droit-21773.html
Est est-ce que ce dernier peut me réclamer un loyer complet ?
Il peut être demandé une indemnité d'occupation mais cela doit être fixée par un juge
https://www.capital.fr/immobilier/mariage-pacs-concubinage-les-consequences-d-une-separation-sur-le-logement-commun-838577
En ce qui concerne le RSA il es insaisissable
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31185
Si vous n'avez pas de solutions de relogements possibles voire avec le nouveau propriétaire les solutions éventuelles selon contre un loyer
Vu que votre ex mari s'est enfui je vous conseillerais de prendre conseils auprès de :
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-maisons-de-justice-et-du-droit-21773.html
Merci de votre réponse. J'ai encore une dernière question à vous poser. Le montant est désigné par le juge ou s'est mon ex qui peut décider?
Encore une fois un grand merci
Joe