Réception d un refus de permis de construire sans recommandé

Résolu
inscripti Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 13 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2017 - 20 nov. 2017 à 18:36
inscripti Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 13 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2017 - 21 nov. 2017 à 18:31
Bonjour,
J'ai trouvé dans ma boîte aux lettres un refus de permis de construire sans recommandé avec AR Ce courrier a été déposé dans ma boîte aux lettres par un agent de la mairie.
J'ai pris connaissance de ce courrier aujourd'hui 20 novembre 2017 à 15h30, la date limite étant le 19 novembre 2017.
Compte tenu de ce qui précède, je vous demande de bien vouloir me faire connaître si cette procèdure est normale??, quel est le recours possible ??
Je vous remercie de votre attention
Respectueusement

2 réponses

Josh Randall Messages postés 26523 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 15 mai 2024 8 207
21 nov. 2017 à 01:16
Bonjour

La mairie n'est pas en mesure de fournir la preuve qu'elle t'a transmis la décision.
Tu peux te prévaloir d'un permis tacite et, comme j'ai pu le lire par ailleurs, tu peux attendre trois mois et demander un attestation de non opposition au permis de construire
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inscripti Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 13 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2017
21 nov. 2017 à 18:31
Je vous remercie de votre franche collaboration
Respectueusement
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