Pour se pacser
Jack4974
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Jack4974 Messages postés 2 Statut Membre -
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Divorcé depuis bientôt 40 ans, je vis chez moi, avec ma concubine, depuis ce même laps de temps. Elle n'est pas divorcée, son mari ne l'a jamais voulu, mais elle est séparée de lui, ( constater par la gendarmerie à l'époque), depuis également tout ce temps; on voudrait se pacser; est ce possible légalement?
A voir également:
- Pour se pacser
- Pacser def - Guide
- Peut on se pacser dans n'importe quelle mairie ✓ - Forum PACS
- Se pacser dans une ville differente ? - Forum PACS
- Peut on se pacser plusieurs fois ✓ - Forum PACS
1 réponse
Bonjour,
non, tant que votre compagne est toujours mariée, le pacs est impossible.
Il est toujours possible de divorce même si un des conjoints y est opposé, c'est plus long et compliqué mais c'est possible !
Pour quelle raison avoir supprimé le bonjour, un merci par avance aurait été apprécié -:))
Bien cordialement
non, tant que votre compagne est toujours mariée, le pacs est impossible.
Il est toujours possible de divorce même si un des conjoints y est opposé, c'est plus long et compliqué mais c'est possible !
Pour quelle raison avoir supprimé le bonjour, un merci par avance aurait été apprécié -:))
Bien cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mercis sincères.
Cordialement.