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Bulletin n°2

sandy -  
Juristetudiant Messages postés 175 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai besoin de mon bulletin n°2 du casier judiciaire pour remplir un dossier des douanes pour reprendre un bureau de tabac...comment me le procurer?
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Juristetudiant Messages postés 175 Statut Membre 302
 
Bonjour,

Pour faire suite à la précédente réponse: les services de douanes demanderont eux-mêmes votre bulletin numéro 2. Si une mention apparaît incompatible avec votre demande, ils vous le feront savoir.
3
Réponse 2 / 2
La
 
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5639633-extrait-casier-judiciaire-n-2
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