Bulletin n°2

sandy -
Juristetudiant Messages postés 175 Statut Membre - 28 nov. 2017 à 14:33

Bonjour,
J'ai besoin de mon bulletin n°2 du casier judiciaire pour remplir un dossier des douanes pour reprendre un bureau de tabac...comment me le procurer?

A voir également:

Www.cjn.justice.gouv.fr bulletin n°2
Cerfa 16702*2 - Guide
2 cmg pour 2 enfants - Guide
Lc asset 2 - Forum Banque et Crédit
Que du fake confiance 2 ✓ - Forum compte bancaire
Urssaf bulletin de salaire perdu - Accueil - Rémunération et paye

2 réponses

Réponse 1 / 2

Juristetudiant Messages postés 175 Statut Membre 303

Bonjour,

Pour faire suite à la précédente réponse: les services de douanes demanderont eux-mêmes votre bulletin numéro 2. Si une mention apparaît incompatible avec votre demande, ils vous le feront savoir.

Réponse 2 / 2

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5639633-extrait-casier-judiciaire-n-2

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