Bulletin n°2

sandy -  
Juristetudiant Messages postés 175 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai besoin de mon bulletin n°2 du casier judiciaire pour remplir un dossier des douanes pour reprendre un bureau de tabac...comment me le procurer?

2 réponses

  1.
    Juristetudiant Messages postés 175 Statut Membre 303
     
    Bonjour,

    Pour faire suite à la précédente réponse: les services de douanes demanderont eux-mêmes votre bulletin numéro 2. Si une mention apparaît incompatible avec votre demande, ils vous le feront savoir.
    3

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