Extrait casier judiciaire n°2
Résolu/Fermé
scribe
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titi -
titi -
Bonjour,
M'est-il possible d'obtenir le bulletin n°2 de mon casier-judiciaire casier judiciaire ? merci
M'est-il possible d'obtenir le bulletin n°2 de mon casier-judiciaire casier judiciaire ? merci
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1 réponse
Bonsoir.
Voir ici : casier judiciaire et liste des condamnations.
Le bulletin n°2 du casier judiciaire
Le bulletin n°2 est réservé aux autorités administratives et militaires ainsi qu'à certains organismes privés. Ils peuvent y avoir accès pour des motifs limitativement énumérés par la loi et notamment dans le cadre de l'accès à la fonction publique.
On a tous appris un jour, on ne devrait jamais l'oublier...
bold>Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net</bold>
Voir ici : casier judiciaire et liste des condamnations.
Le bulletin n°2 du casier judiciaire
Le bulletin n°2 est réservé aux autorités administratives et militaires ainsi qu'à certains organismes privés. Ils peuvent y avoir accès pour des motifs limitativement énumérés par la loi et notamment dans le cadre de l'accès à la fonction publique.
On a tous appris un jour, on ne devrait jamais l'oublier...
bold>Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net</bold>
"Droit finances : Casier judiciaire"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
tu accède directement sur le cite pour faire une demande en ligne
https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/EJE20
Quel intérêt votre intervention ?
La question concerne le casier N°2, votre lien concerne le casier N°3...
Extrait du casier judiciaire n°2:
Il ne peut être remis qu'à certaines autorités administratives pour des
motifs limitativement énumérés (accès à un emploi public, à certaines
professions, obtention d'une distinction honorifique par exemple).