Extrait casier judiciaire n°2

Résolu/Fermé
scribe - Modifié par Matthieu-B le 13/11/2014 à 20:01
 titi - 15 févr. 2014 à 20:31
Bonjour,

M'est-il possible d'obtenir le bulletin n°2 de mon casier-judiciaire casier judiciaire ? merci

1 réponse

M@thew Messages postés 1526 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Contributeur sécurité Dernière intervention 19 février 2017 322
Modifié par ericRg le 26/10/2016 à 18:39
Bonsoir.
Voir ici : casier judiciaire et liste des condamnations.
Le bulletin n°2 du casier judiciaire


Le bulletin n°2 est réservé aux autorités administratives et militaires ainsi qu'à certains organismes privés. Ils peuvent y avoir accès pour des motifs limitativement énumérés par la loi et notamment dans le cadre de l'accès à la fonction publique.


On a tous appris un jour, on ne devrait jamais l'oublier...

bold>Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net</bold>
"Droit finances : Casier judiciaire"
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bonjour,
tu accède directement sur le cite pour faire une demande en ligne
https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/EJE20
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M@thew Messages postés 1526 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Contributeur sécurité Dernière intervention 19 février 2017 322
Modifié par M@thew le 14/05/2012 à 17:09
Bonjour tamaz.

Quel intérêt votre intervention ?

La question concerne le casier N°2, votre lien concerne le casier N°3...


Extrait du casier judiciaire n°2:

Il ne peut être remis qu'à certaines autorités administratives pour des
motifs limitativement énumérés (accès à un emploi public, à certaines
professions, obtention d'une distinction honorifique par exemple).
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