Frais notaire et Fisc

Nous étions pacsé et nous avons mis un terme ce mois d'août. Je ne comprend rien dans ce domaine qui assez compliqué. Lors de mes entretiens avec mon notaire il ne m'a jamais informé de cette éventualité de taxe prise par le fisc. Vous pensez que je devrais payer ces 4500e,
Pourriez vous m'éclairer sur la raison et le motif que le fisc prenne cette somme? Et dernière question on m'a dit que je pouvais peut être déduire le montant de ma cuisine équipée... es ce possible?
Merci pour vos réponses simple Svp

ce domaine qui assez compliqué
Rien de compliqué.
Toute mutation dans la propriété d'un bien donne naissance à un impôt de mutation, qu'il se nomme, : droit de succession, droit de donation, droit de mutation à titre onéreux,droit d'apport en société, ou partage pour certaines indivisions.

mon notaire il ne m'a jamais informé de cette éventualité de taxe prise par le fisc.
C'est tellement logique et connu qu'il n'a pas estimé vous préciser l'existence de ce droit de partage.


Vous pensez que je devrais payer ces 4500e,.........
Je ne pense rien du tout.
Je constate qu'à la suite de votre séparation vous avez décidé d'acquérir la part de votre partenaire...

........Pourriez vous m'éclairer sur la raison et le motif que le fisc prenne cette somme?
....... et que cette mutation entraîne la perception d'un droit de partage au taux de 2.50% sur la valeur totale du bien en indivision entre vous 2.

Article 750 du code général des impôts
Modifié par LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 7 (V)
I. Les parts et portions indivises de biens immeubles acquises par licitation sont assujetties à l'impôt aux taux prévus pour les ventes des mêmes biens.
II. Toutefois, les licitations de biens mobiliers ou immobiliers dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale ainsi que les cessions de droits successifs mobiliers ou immobiliers sont assujetties à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 % lorsqu'elles interviennent au profit de membres originaires de l'indivision, de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux. Il en est de même des licitations portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des licitations portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage.
En ce qui concerne les licitations et cessions mettant fin à l'indivision, l'imposition est liquidée sur la valeur des biens, sans soustraction de la part de l'acquéreur.

Et dernière question on m'a dit que je pouvais peut être déduire le montant de ma cuisine équipée... es ce possible?
Non.
Etant intégrée dans la construction cette cuisine est devenue un immeuble par "attache à perpétuelle demeure" , en clair définitivement incorporée dans le bâtiment elle n'est plus un meuble mais un immeuble.