Frais notaire et Fisc
Sims1983
Messages postés
2
Statut
Membre
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour a tous
Suite a une séparation, mon conjoint me laisse sa part de maison sans demande financière. Je vais donc reprendre le crédit maison a mon nom. Suite au rdv notaire et après l'estimation de ma maison le notaire m'informe que le prix de la maison et le reste du crédit a rembourser sont équivalent ce qui donne a un calcul blanc pour les frais de notaire . Il m'annonce 3000€ de frais. Hors lors de mon dernier rdv il me dit que le Fisc va prendre un pourcentage de mon bien soit 4500€ en plus des 3000€ de frais de notaire!!
Est il légal que le Fisc me prenne autant d'argent ? Y a t il un moyen de baisser les frais?
Merci pour vos réponses
Suite a une séparation, mon conjoint me laisse sa part de maison sans demande financière. Je vais donc reprendre le crédit maison a mon nom. Suite au rdv notaire et après l'estimation de ma maison le notaire m'informe que le prix de la maison et le reste du crédit a rembourser sont équivalent ce qui donne a un calcul blanc pour les frais de notaire . Il m'annonce 3000€ de frais. Hors lors de mon dernier rdv il me dit que le Fisc va prendre un pourcentage de mon bien soit 4500€ en plus des 3000€ de frais de notaire!!
Est il légal que le Fisc me prenne autant d'argent ? Y a t il un moyen de baisser les frais?
Merci pour vos réponses
A voir également:
- Frais notaire et Fisc
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Simulation frais de notaire licitation - Forum Donation-Succession
- Provision sur frais notaire ✓ - Forum Immobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Tel que vous présentez l'opération il s'agit d'un partage mettant fin à une indivision entre personnes pouvant être mariés ou pacsés ou ni l'un ni l'autre, situation qu'il aurait été très utile de préciser.
L'on constate que le crédit d'emprunt en cours correspond à la valeur des droits de cédant.
Il ne doit plus rien, mais il ne perçoit rien.
Vous en déduisez qu'il s'agit d'une opération "blanche".
Il s'agit tout simplement d'une mutation à titre onéreux payée par "compensation".
Le cédant ne reçoit aucun versement de la part du cessionnaire mais de son côté,pour le cessionnaire sa dette étant éteinte ne doit plus rien.
Très logiquement les droits de mutation à titre onéreux sont dus et vous n'avez aucun moyen de vous y soustraire.
Pourriez vous m'éclairer sur la raison et le motif que le fisc prenne cette somme? Et dernière question on m'a dit que je pouvais peut être déduire le montant de ma cuisine équipée... es ce possible?
Merci pour vos réponses simple Svp
Rien de compliqué.
Toute mutation dans la propriété d'un bien donne naissance à un impôt de mutation, qu'il se nomme, : droit de succession, droit de donation, droit de mutation à titre onéreux,droit d'apport en société, ou partage pour certaines indivisions.
mon notaire il ne m'a jamais informé de cette éventualité de taxe prise par le fisc.
C'est tellement logique et connu qu'il n'a pas estimé vous préciser l'existence de ce droit de partage.
Vous pensez que je devrais payer ces 4500e,.........
Je ne pense rien du tout.
Je constate qu'à la suite de votre séparation vous avez décidé d'acquérir la part de votre partenaire...
........Pourriez vous m'éclairer sur la raison et le motif que le fisc prenne cette somme?
....... et que cette mutation entraîne la perception d'un droit de partage au taux de 2.50% sur la valeur totale du bien en indivision entre vous 2.
Article 750 du code général des impôts
Modifié par LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 7 (V)
I. Les parts et portions indivises de biens immeubles acquises par licitation sont assujetties à l'impôt aux taux prévus pour les ventes des mêmes biens.
II. Toutefois, les licitations de biens mobiliers ou immobiliers dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale ainsi que les cessions de droits successifs mobiliers ou immobiliers sont assujetties à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 % lorsqu'elles interviennent au profit de membres originaires de l'indivision, de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux. Il en est de même des licitations portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des licitations portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage.
En ce qui concerne les licitations et cessions mettant fin à l'indivision, l'imposition est liquidée sur la valeur des biens, sans soustraction de la part de l'acquéreur.
Et dernière question on m'a dit que je pouvais peut être déduire le montant de ma cuisine équipée... es ce possible?
Non.
Etant intégrée dans la construction cette cuisine est devenue un immeuble par "attache à perpétuelle demeure" , en clair définitivement incorporée dans le bâtiment elle n'est plus un meuble mais un immeuble.