Je tente ce post car j'ai besoin de conseils pour régler un litige d'obsèques.
Ma grand mère avait souscrit de son vivant un contrat obsèques. Celui-ci était valorisé aux alentours de 2600€ le jour de son décès.
Etant unique légataire, j'ai pris connaissance à la clôture de la succession qu'un virement de 1600€ avait été effectué par sa banque aux Pompes Funèbres sans aucun accord du notaire ou de moi même.
Ne comprenant pas cette somme j'ai essayé de récupérer la facture auprès des P.F. mais ces derniers ont été rachetés entre temps et je n'ai aucun retour de leur part.
J'ai donc demandé la facture détaillée ayant permis à la Banque de faire le virement et je suis en attente de leur retour. Par contre ils m'ont d'ores et déjà communiqué le courrier retourné par leurs soins aux P.F où il est stipulé que par manque d'avoirs ils ne pouvaient régler que 1600€ des 3600€ demandés. J'ai donc ainsi pu constater que les P.F n'avaient pas respecté le montant des frais d'obsèques et qu'ils avaient demandé à être réglé, par la banque, de l'ensemble des frais.
En parallèle, j'ai contacté l'assureur qui me dit oralement ne pas pouvoir me transmettre la facture car elle n'a pas été acquittée de leur coté pour un problème de conformité (le décès remonte à plus d'un an).
J'ai ainsi plusieurs questions :
Vis à vis de la Banque :
- Est-ce normal qu'aucune permission de virement n'ait été demandée ? Dans le cas contraire que puis-je réclamer ?
Vis à vis des P.F :
- Est-il possible pour les P.F de ne pas respecter le contrat souscrit par la défunte et augmenter leur facture ?
- La société ayant été rachetée, quelle action puis-je entamer ?
Vis à vis de l'assureur :
- Je n'ai réussi à obtenir pour l'instant aucun écrit de leur part, comment les forcer à me répondre ?
- Sur quels textes de lois puis-je m'appuyer pour leur réclamer la somme déposée par la défunte à défaut de la verser aux P.F ? Ou à minima les 1600€ versés à tort par la banque ?
En vous remerciant,
J.P
A voir également:
Fraude: paiement frais obsèques aux P.F et contrat obsèques
Il n'y a pas eu de signature de devis puisque le contrat obsèques avait été souscrit et réglé il y a 15 ans directement par la défunte.
Le contrat signé par la défunte stipulait les prestations souscrites. La somme de 2600€ était conservée par l'assureur pour être reversée lors du décès aux Pompes Funèbres.
La législation juridique et financière évolue en permanence...