Succession - paiement fractionné et taux d’intérêts
cecile2013
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour
Je dois payer des frais de succession sur des biens immobiliers au 31 décembre 2017 et je souhaiterais avoir une explication sur le paiement fractionné (payable tous les 6 mois en 7 fois sur 3 ans) et plus précisément sur les intérêts soit 1,6 % en 2017 que vont appliquer les impôts.
Comment ce taux d’intérêts (1,6 % en 2017) va s’appliquer ? Tous les mois ? Tous les 6 mois ? Sur le montant restant dû ? ou autre ?
Et à partir de quand commence t’il à s’appliquer ?
Savez-vous où je peux trouver un exemple d’échéancier ?
Merci d’avance pour votre aide te bon week-end
Cldt
Je dois payer des frais de succession sur des biens immobiliers au 31 décembre 2017 et je souhaiterais avoir une explication sur le paiement fractionné (payable tous les 6 mois en 7 fois sur 3 ans) et plus précisément sur les intérêts soit 1,6 % en 2017 que vont appliquer les impôts.
Comment ce taux d’intérêts (1,6 % en 2017) va s’appliquer ? Tous les mois ? Tous les 6 mois ? Sur le montant restant dû ? ou autre ?
Et à partir de quand commence t’il à s’appliquer ?
Savez-vous où je peux trouver un exemple d’échéancier ?
Merci d’avance pour votre aide te bon week-end
Cldt
A voir également:
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- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
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- Taux kilométrique 2025 - Guide
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1 réponse
Tous les 6 mois ? Sur le montant restant dû ?
Exactement.
Et à partir de quand commence t’il à s’appliquer ?
Le premier versement doit s'effectuer lors du dépôt de la déclaration de succession dans le délai de 6 mois, sans application de cet intérêt de crédit.
A partir du versement suivant opéré dans le cadre de la procédure de paiement fractionné, l'intérêt trouvera à s'appliquer pour la première fois.
Savez-vous où je peux trouver un exemple d’échéancier ?
L'administration vous fournira l'échéancier fait sur EXCEL (ou un programme informatique spécifique) , donc sans risque d'erreur, que vous pourrez toujours vérifier et faire corriger si nécessaire.
Exactement.
Et à partir de quand commence t’il à s’appliquer ?
Le premier versement doit s'effectuer lors du dépôt de la déclaration de succession dans le délai de 6 mois, sans application de cet intérêt de crédit.
A partir du versement suivant opéré dans le cadre de la procédure de paiement fractionné, l'intérêt trouvera à s'appliquer pour la première fois.
Savez-vous où je peux trouver un exemple d’échéancier ?
L'administration vous fournira l'échéancier fait sur EXCEL (ou un programme informatique spécifique) , donc sans risque d'erreur, que vous pourrez toujours vérifier et faire corriger si nécessaire.
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