Succession - paiement fractionné et taux d’intérêts
Bonjour
Je dois payer des frais de succession sur des biens immobiliers au 31 décembre 2017 et je souhaiterais avoir une explication sur le paiement fractionné (payable tous les 6 mois en 7 fois sur 3 ans) et plus précisément sur les intérêts soit 1,6 % en 2017 que vont appliquer les impôts.
Comment ce taux d’intérêts (1,6 % en 2017) va s’appliquer ? Tous les mois ? Tous les 6 mois ? Sur le montant restant dû ? ou autre ?
Et à partir de quand commence t’il à s’appliquer ?
Savez-vous où je peux trouver un exemple d’échéancier ?
Merci d’avance pour votre aide te bon week-end
Cldt
Je dois payer des frais de succession sur des biens immobiliers au 31 décembre 2017 et je souhaiterais avoir une explication sur le paiement fractionné (payable tous les 6 mois en 7 fois sur 3 ans) et plus précisément sur les intérêts soit 1,6 % en 2017 que vont appliquer les impôts.
Comment ce taux d’intérêts (1,6 % en 2017) va s’appliquer ? Tous les mois ? Tous les 6 mois ? Sur le montant restant dû ? ou autre ?
Et à partir de quand commence t’il à s’appliquer ?
Savez-vous où je peux trouver un exemple d’échéancier ?
Merci d’avance pour votre aide te bon week-end
Cldt
1 réponse
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Tous les 6 mois ? Sur le montant restant dû ?
Exactement.
Et à partir de quand commence t’il à s’appliquer ?
Le premier versement doit s'effectuer lors du dépôt de la déclaration de succession dans le délai de 6 mois, sans application de cet intérêt de crédit.
A partir du versement suivant opéré dans le cadre de la procédure de paiement fractionné, l'intérêt trouvera à s'appliquer pour la première fois.
Savez-vous où je peux trouver un exemple d’échéancier ?
L'administration vous fournira l'échéancier fait sur EXCEL (ou un programme informatique spécifique) , donc sans risque d'erreur, que vous pourrez toujours vérifier et faire corriger si nécessaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...