motif pour invalider un contrat avec canal plus

Question

Bonjour*

depuis juin dernier, jusqu'à ce jour, j'ai de gros problèmes de réception internet, or le 17 juillet dernier un jeune que je logeais a "bidouillé" et a fini par cliquer sur la demande d'abonnement à Canal plus c'est en voyant les retraits bancaires que j'ai réalisé. J'ai déjà envoyé 3 lettres recommandées à Canal  plus expliquant mes pb de réceptions (une dizaines d'intervention de free sans succès à ce jour, j'ai le listing) et le fait que je ne souhaitais pas de ce contrat Est ce que ces pb de réceptions très défectueuses constituent un motif pour pouvoir invalider le contrat.
Merci

Afrikarnak · Answer

Bonjour

Un Service dégradé est un motif de résiliation sans frais même si ce n'est pas explicité dans les CGV.

1- Envoi d'une Mise en Demeure de rétablir sous 10 jours un Service exploitable. LRAR!!

2- Après les 10 jours rien n'aura changé.. Alors résilier sans frais avec effet immédiat par LRAR au fondement de 'non respect des obligations contractuelles' 8Offrir un Service exploitable..). On ne peut t'opposer que ce n'est pas inscrit dans les CGV. Pour parer à cette éventualité rappeler les termes du L1194 du Code Civil:

Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi. 

Ici l'équité et l'usage veulent que le Service payé soit utilisable ce qui n'est pas ton cas.

Bien suivre ces 2 étapes! Conserver copie des courriers et bordereaux un peu plus d'UN an..

Ne pas oublier de faire le nécessaire à la Banque pour éviter des opérations sauvages!

A+

GeTPat · Answer

grand merci de votre réponse vous me donnez d'excellents conseils que je vais suivre à la lettre
GeTPat

Motif pour invalider un contrat avec canal plus

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters