Retour d'une marchandise acheté sur internet
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17 nov. 2017 à 20:46
Afrikarnak Messages postés 35528 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 16 mars 2025 - 17 nov. 2017 à 20:58
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Afrikarnak
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17 nov. 2017 à 20:58
17 nov. 2017 à 20:58
Bonjour
Oooops.. Quelle tartine! Pour faire court les frais de retour suite à une rétractation sont à charge du client SAUF si les CGV en disposent autrement.
Oublie la Loi Tartempion, passe au Code de la Consommation Art. L221-18 et sq. Et en particulier le L221-23.
A+
Oooops.. Quelle tartine! Pour faire court les frais de retour suite à une rétractation sont à charge du client SAUF si les CGV en disposent autrement.
Oublie la Loi Tartempion, passe au Code de la Consommation Art. L221-18 et sq. Et en particulier le L221-23.
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