Signature acte à distance [Résolu]

Signaler
-
 Juklien -
Bonjour,
Je souhaite acheter une maison en métropole mais le vendeur est en outre mer.
La signature peut elle se faire à distance via nos notaires respectif? La reglementation a t elle evoluée?
Par avance merci pour vos réponses.

2 réponses

Messages postés
5470
Date d'inscription
dimanche 26 février 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
26 janvier 2020
775
Bonsoir,

Il suffit de faire une procuration, un clerc de notaire sera chargé de la signature de l'acte au nom de votre vendeur.

Cordialement
Merci pour votre réponse
Dossier à la une