Signature acte à distance [Résolu]

Juklien - 17 nov. 2017 à 17:32 - Dernière réponse :  Juklien
- 17 nov. 2017 à 19:11
Bonjour,
Je souhaite acheter une maison en métropole mais le vendeur est en outre mer.
La signature peut elle se faire à distance via nos notaires respectif? La reglementation a t elle evoluée?
Par avance merci pour vos réponses.
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Votre réponse

2 réponses

louvanne 5472 Messages postés dimanche 26 février 2012Date d'inscription 1 mai 2018 Dernière intervention - 17 nov. 2017 à 18:16
+1
Utile
Bonsoir,

Il suffit de faire une procuration, un clerc de notaire sera chargé de la signature de l'acte au nom de votre vendeur.

Cordialement
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