réclamation d'une reconnaissance de dettes

Question

Bonjour, 
Voilà il y a 2 ans j'ai voulu faire plaisir en prêtant  de l'argent en espèce à un ami , il a rédigé un manuscrit stipulant " je soussigné Nom Prénom devoir la somme de .... euros ( en lettres ) à Mme Nom Prénom fait à .... la date et signature ".
Le soucis c'est qu'il ne m'a jamais remboursé , comment je peux récupérer mon argent avec cette lettre de reconnaissance , et comment être sur d’être rembourser sans avoir engagé des frais supplémentaires de ma poche ?

Misha-d'ok · Answer

Bonjour,

Voir un conciliateur de justice, auprès du tribunal et c'est gratuit.

Marley · Answer

Et peut être déposer une injonction de payer par la suite.

Marley · Answer

Vous pouvez faire l'injonction de payer (formulaire sur le net) vous même, il ne vous en coûtera que les frais de signification, et sachez que ce titre exécutoire est valable 10 ans...ce qui vous laisse le temps d'agir et de faire saisir, les meubles, la voiture, le salaire, le compte bancaire etc...

sersev · Answer

Le problème c'est que la reconnaissance de dettes est rédigé tout simplement par le Nom et Prénom date et signature et surtout que la somme à rembourser est notifiée en lettres seulement et selon l'article du code civil 1326 la reconnaissance de dettes n'est valable que si la somme due est notifiée en lettres et chiffres , hors ce n'est pas le cas , il y a 2 ans on avait rédigé cette reconnaissance vite fait et en toute confiance .... Donc j'ai peur de n'avoir aucun recours pour être remboursé

Marley · Answer

Faites l'injonction de payer, si elle est refusée par le juge vous n'aurez rien à payer..alors pas de risque financier.

sersev · Answer

Je pense que je vais montrer cette reconnaissance de dettes à un homme de loi avant d'entamer une injonction , si la reconnaissance n'est pas valable j’économiserais les frais de l'injonction qui s’élève à 38 euros . Merci pour vos informations

Marley · Answer

Vous ne savez pas lire ou vous le faites exprès ? cette procédure avec imprimé à télécharger est gratuite, sauf la signification, mais si le juge refuse vous n'avez rien à payer.

Nous connaissons parfaitement ces procédures, mais si vous ne nous croyez pas, inutile de venir pleurnicher sur le forum.

Salut, temps perdu.

sersev · Answer

Oui j'ai été sur le site pour télécharger la fiche gratuitement puis pour la suite de la procédure un coût qui s’élève à 38 euros , je sais lire , faut pas le prendre ainsi , si j'ai demandé comment procéder c'est pour être orienter .
Je veux juste savoir si ma reconnaissance de dettes sera valable ou pas avant d'engager une procédure pour rien j'ai pas de temps a perdre non plus dans des procédures inutiles et savoir si d'autres personnes avaient le même cas avec une reconnaissance incomplète et le dénouement , votre information m'a été très utile pour la suite à venir .
Cordialement

sersev · Answer

Non je n'ai pas eu le même formulaire que sur votre lien , merci cela est plus clair pour moi

Réclamation d'une reconnaissance de dettes

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