Exécutoire

mimiop Messages postés 9 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Bonjour,

Suite à une opposition d’injonction de payer, le jugement rendu fin juin m’a condamné à régler une partie de la créance.
Lors de l’audience j’avais informé de mon changement d’adresse en date du mois de mai (autre département)
À ce jour je n’ai aucune nouvelle du huissier ou comment réaliser le remboursement.
Que dois je faire, il y t’il vice de forme.
Car je crains qu’il y ajoute des frais supplémentaires
Merci

4 réponses

sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 574
 
c'est au débiteur de s'exécuter volontairement
donc c'est à vous de faire le nécessaire.

prenez contact directement avec votre créancier pour faire le paiement
ou avec l'huissier qui vous avez signifié l'ordonnance d'injonction de payer.
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mimiop Messages postés 9 Statut Membre
 
Oui mais je n’ai même pas reçu le jugement
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 574
 
comment savez vous qu'il vous a condamné à régler une partie de la créance.
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mimiop Messages postés 9 Statut Membre
 
Tout simplement par la partie adverse c’est un centre équestre et se sont les parents qui me l’ont di
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mimiop Messages postés 9 Statut Membre
 
Il doit être signifier normalement par le huissier !!
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 574
 
oui ou par le tribunal
mais rien ne vous empeche de payer avant
ce qui vous évitera les frais d'huissier
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