Pas de chauffage chez moi
madaniso
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madaniso Messages postés 29 Statut Membre -
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Bonjour,
Je viens d'emménager il y a deux jours dans un petit studio à Paris. Lors de la présentation de l'appartement et lors de l'état des lieux, on m'a expliqué que le chauffage était collectif et donc compris dans mes charges.
Aujourd'hui comme il n'y a toujours pas de chauffage, je décide de contacter mon agence pour voir si ils connaissent la date de mise en route. On m'explique qu'on va voir avec le syndic. Au final, on revient vers moi pour me dire que depuis la dernière assemblé générale, il a été décidé que les logements seraient passés en chauffage individuel dorénavant.
On m'explique qu'un devis a été fait pour mon logement mais sans me promettre de date pour l'instant. Comme vous l'imaginez bien, en attendant les radiateurs collectifs auraient pu être mise en route, mais non.
Du coup, je voulais savoir si je pouvais faire quelque chose de mon coté pour faire avance les choses. Un logement sans chauffage est il considéré comme insalubre ? Dans mon cas, il y a un chauffage collectif mais il n'est pas allumé, c'est là que la situation est ambigue...
Sinon pour information, il fait entre 17 et 18 degrés actuellement donc il faut juste bien m'habillé mais j'aimerai avoir un chauffage quand même...
Merci de m'avoir lu.
Je viens d'emménager il y a deux jours dans un petit studio à Paris. Lors de la présentation de l'appartement et lors de l'état des lieux, on m'a expliqué que le chauffage était collectif et donc compris dans mes charges.
Aujourd'hui comme il n'y a toujours pas de chauffage, je décide de contacter mon agence pour voir si ils connaissent la date de mise en route. On m'explique qu'on va voir avec le syndic. Au final, on revient vers moi pour me dire que depuis la dernière assemblé générale, il a été décidé que les logements seraient passés en chauffage individuel dorénavant.
On m'explique qu'un devis a été fait pour mon logement mais sans me promettre de date pour l'instant. Comme vous l'imaginez bien, en attendant les radiateurs collectifs auraient pu être mise en route, mais non.
Du coup, je voulais savoir si je pouvais faire quelque chose de mon coté pour faire avance les choses. Un logement sans chauffage est il considéré comme insalubre ? Dans mon cas, il y a un chauffage collectif mais il n'est pas allumé, c'est là que la situation est ambigue...
Sinon pour information, il fait entre 17 et 18 degrés actuellement donc il faut juste bien m'habillé mais j'aimerai avoir un chauffage quand même...
Merci de m'avoir lu.
A voir également:
- Toujours pas de chauffage
- Chauffage au bois - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Jurisprudence chauffage collectif - Guide
- Chauffage collectif date - Guide
- Démonter répartiteur chauffage - Forum copropriété
2 réponses
bonsoir,
à partir d'un EDLE vous avez 10 jours pour y apporter (courrier R+AR) des modifications/remarques.
Comme votre EDLE a été signé pendant la période de chauffe de l'immeuble (même si ça ne marche pas), vous ne bénéficiez pas des 30 jours habituels pour apporter des remarques sur le chauffage.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/569-logement-decent-location-definition-normes-et-loi/
Donc : faites un R+AR le + vite possible à votre bailleur (nom & coordonnées doivent figurer sur votre contrat de location) + copie à l'agence, de MISE EN DEMEURE de vous fournir du chauffage + autres remarques éventuelles sur ce qui vous aurait échappé lors de l'EDLE (c'est la date de votre envoi qui compte dans ce cas-là).
Et si les radiateurs en place sont mentionnés sur votre EDLE, ajoutez l'art. 6 de la loi du 6/7/1989, qui dit qu'un bailleur << a l'obligation de donner à louer un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. >>
CDT.
à partir d'un EDLE vous avez 10 jours pour y apporter (courrier R+AR) des modifications/remarques.
Comme votre EDLE a été signé pendant la période de chauffe de l'immeuble (même si ça ne marche pas), vous ne bénéficiez pas des 30 jours habituels pour apporter des remarques sur le chauffage.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/569-logement-decent-location-definition-normes-et-loi/
Donc : faites un R+AR le + vite possible à votre bailleur (nom & coordonnées doivent figurer sur votre contrat de location) + copie à l'agence, de MISE EN DEMEURE de vous fournir du chauffage + autres remarques éventuelles sur ce qui vous aurait échappé lors de l'EDLE (c'est la date de votre envoi qui compte dans ce cas-là).
Et si les radiateurs en place sont mentionnés sur votre EDLE, ajoutez l'art. 6 de la loi du 6/7/1989, qui dit qu'un bailleur << a l'obligation de donner à louer un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. >>
CDT.
Merci pour votre réponse complète. Malheureusement l'EDLE a été fait et signe le 6 novembre...
"Et si les radiateurs en place sont mentionnés sur votre EDLE, ajoutez l'art. 6 de la loi du 6/7/1989, qui dit qu'un bailleur << a l'obligation de donner à louer un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. >> "
Il est stipulé dans le bail que j'ai un radiateur avec un chauffage collectif mais j'ai vu que internet que comme il n'y a pas de date limite d'allumage, je ne peux pas m'appuyer sur cela. Il faudrait prouver que personne ne va allumer ce chauffage pendant l'hiver pour que ce soit un problème.
"Et si les radiateurs en place sont mentionnés sur votre EDLE, ajoutez l'art. 6 de la loi du 6/7/1989, qui dit qu'un bailleur << a l'obligation de donner à louer un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. >> "
Il est stipulé dans le bail que j'ai un radiateur avec un chauffage collectif mais j'ai vu que internet que comme il n'y a pas de date limite d'allumage, je ne peux pas m'appuyer sur cela. Il faudrait prouver que personne ne va allumer ce chauffage pendant l'hiver pour que ce soit un problème.
Mais selon le lien proposé post 2, cet appartement sans chauffage n'est pas décent : agissez là-dessus : le dispositif existe, soit, mais pas le fonctionnement.
"Il faudrait prouver que personne ne va allumer ce chauffage pendant l'hiver pour que ce soit un problème."
Parce que les autres appartements sont passés eux au chauffage individuel ?
- si oui : mise en demeure à votre bailleur de "se bouger" pour que ayez un chauffage individuel trèèèès rapidement
- si non : faites une action commune auprès du syndic.
Cdt.
"Il faudrait prouver que personne ne va allumer ce chauffage pendant l'hiver pour que ce soit un problème."
Parce que les autres appartements sont passés eux au chauffage individuel ?
- si oui : mise en demeure à votre bailleur de "se bouger" pour que ayez un chauffage individuel trèèèès rapidement
- si non : faites une action commune auprès du syndic.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...