Préavis avant la date d'effet du contrat anticipé
MSRF
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djivi38 Messages postés 54327 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54327 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Une société me propose de signer cette semaine un CDI, qui prendra effet fin de la semaine prochaine, avec la mention "Fait à Paris le 24 novembre" alors qu'on est le 16 novembre.
Ma question est la suivant :
Si je signe demain ce contrat, et qu'une autre société me propose un contrat début de la semaine prochaine, est-ce que je pourrais rompre le premier contrat ? ou je dois attendre que le contrat prenne effet et là je pourrai faire mon préavis ?
Merci beaucoup,
Cordialement,
Une société me propose de signer cette semaine un CDI, qui prendra effet fin de la semaine prochaine, avec la mention "Fait à Paris le 24 novembre" alors qu'on est le 16 novembre.
Ma question est la suivant :
Si je signe demain ce contrat, et qu'une autre société me propose un contrat début de la semaine prochaine, est-ce que je pourrais rompre le premier contrat ? ou je dois attendre que le contrat prenne effet et là je pourrai faire mon préavis ?
Merci beaucoup,
Cordialement,
1 réponse
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bonsoir,
il est illégal de postdater un document, que ce soit un contrat ou un chèque.
Cdt.
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Bonsoir,
Merci pour votre réponse rapide, comment puis-je refuser cette signature ?
Auriez-vous le texte de la loi qui interdit de postdater un document ?
Merci d'avance,
Cordialement,- Faux et usage de faux :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149854/2002-01-01/
CDT.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...