Remboursement trop perçu de loyer
Shaper
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djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai déjà trouvé des bribes de réponses dans précédents posts, mais afin d'être 100% sur je préfère tout de même posée ma question!
Nous avons quitté notre logement meublé le 14/10/2017 suite à un recommandé de notre propriétaire nous disant qu'il ne souhaitait pas renouveler le bail.
Dans le recommande il s'engageait à nous rembourser une partie du loyer selon la date à laquelle nous quittions le logement.
La caution nous a été rendue par le gestionnaire, mais c'est le propriétaire qui doit nous verser le trop perçu, et cela fait maintenant plus d'un mois, et toujours rien...
Que faudrait il que nous fassions, nous avons bien entendu essayé de le contacter, sans succès...
Merci d'avance pour vos réponses et conseils !
J'ai déjà trouvé des bribes de réponses dans précédents posts, mais afin d'être 100% sur je préfère tout de même posée ma question!
Nous avons quitté notre logement meublé le 14/10/2017 suite à un recommandé de notre propriétaire nous disant qu'il ne souhaitait pas renouveler le bail.
Dans le recommande il s'engageait à nous rembourser une partie du loyer selon la date à laquelle nous quittions le logement.
La caution nous a été rendue par le gestionnaire, mais c'est le propriétaire qui doit nous verser le trop perçu, et cela fait maintenant plus d'un mois, et toujours rien...
Que faudrait il que nous fassions, nous avons bien entendu essayé de le contacter, sans succès...
Merci d'avance pour vos réponses et conseils !
A voir également:
- Lettre remboursement trop perçu loyer
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Lettre de candidature - Guide
- Remboursement kilométrique 2025 - Guide
- Lettre type loyer impayé gratuit - Accueil - Modèles de lettres de location
2 réponses
Bonsoir,
Il serait intéressant de nous préciser la date de votre fin de bail ainsi que la date à laquelle vous avez reçu votre recommandé vous indiquant que le bail ne serait pas renouvelé.
Nous avons quitté notre logement meublé le 14/10/2017
Cela veut-il dire que vous avez payé le mois complet et que le propriétaire vous doit les 17 jours de trop perçu ?
Cdlt.
Il serait intéressant de nous préciser la date de votre fin de bail ainsi que la date à laquelle vous avez reçu votre recommandé vous indiquant que le bail ne serait pas renouvelé.
Nous avons quitté notre logement meublé le 14/10/2017
Cela veut-il dire que vous avez payé le mois complet et que le propriétaire vous doit les 17 jours de trop perçu ?
Cdlt.
Bonjour,
Alors, le bail se terminait le 10 janvier 2018 et nous avons recu le recommandé début octobre, tout est ok de ce côté.
Et oui c'est ca, en gros le propriétaire nous doit 16 jours de loyer. Il avait bien stipulé dans la lettre qu'il s'engageait au remboursement du loyer sur la période où l'appartement ne serait plus occupé.
Merci!
Alors, le bail se terminait le 10 janvier 2018 et nous avons recu le recommandé début octobre, tout est ok de ce côté.
Et oui c'est ca, en gros le propriétaire nous doit 16 jours de loyer. Il avait bien stipulé dans la lettre qu'il s'engageait au remboursement du loyer sur la période où l'appartement ne serait plus occupé.
Merci!
bonjour,
effectivement, le bailleur vous doit 17 jours de (loyer+charges) si vous avez payé le mois d'octobre dans son intégralité [ (loyer+charges) / 31 jours x 17 jours ] parce que vous avez quitté le logement pendant le préavis du bailleur, qui allait du 10/10/2017 au 10/01/2018.
L'agence vous a rendu votre DG = DÉPÔT DE GARANTIE, qui est imputé en cas de dégradations dues au locataire.
Une "caution" est la personne qui s'engage à payer les éventuels impayés de la personne qu'elle cautionne.
Comme dit Rochat1, faites un courrier R+AR, sous forme de MISE EN DEMEURE de restitution de la somme de...(en chiffres et en lettres, et en mentionnant le petit calcul, sans oublier les charges), à réception de la présente, et vous concluez par "à défaut, je porterai le litige devant la commission de conciliation, et, si nécessaire, devant le tribunal d'instance, où je demandera, en plus, des dommages & intérêts au titre de l'art. 700 du Code civil. + Formule de politesse de votre choix".
RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
Cdt.
effectivement, le bailleur vous doit 17 jours de (loyer+charges) si vous avez payé le mois d'octobre dans son intégralité [ (loyer+charges) / 31 jours x 17 jours ] parce que vous avez quitté le logement pendant le préavis du bailleur, qui allait du 10/10/2017 au 10/01/2018.
L'agence vous a rendu votre DG = DÉPÔT DE GARANTIE, qui est imputé en cas de dégradations dues au locataire.
Une "caution" est la personne qui s'engage à payer les éventuels impayés de la personne qu'elle cautionne.
Comme dit Rochat1, faites un courrier R+AR, sous forme de MISE EN DEMEURE de restitution de la somme de...(en chiffres et en lettres, et en mentionnant le petit calcul, sans oublier les charges), à réception de la présente, et vous concluez par "à défaut, je porterai le litige devant la commission de conciliation, et, si nécessaire, devant le tribunal d'instance, où je demandera, en plus, des dommages & intérêts au titre de l'art. 700 du Code civil. + Formule de politesse de votre choix".
RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...