Validité du congé pour vente remise en question
leonvi
Messages postés
3
Statut
Membre
-
djivi38 Messages postés 64856 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64856 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à vous tous,
Voici mon problème:
Suite à un congé pour vente, le locataire restant dans les lieux sans droit ni titre, je lui ai fait non plus des quittances "loyer et charges" mais des quittances "indemnité d'occupation + charges" du même montant dès le premier jour d'occupation sans titre:
le 01/03/2015.
Croyant, à l'entendre, qu'il retrouverait assez vite un logement et n'ayant jamais eu de soucis avec mon locataire, je n'ai pas entrepris de démarches judiciaires...
-Depuis 6 mois à sa demande, pour lui faciliter l'accession à un logement , je lui ai fourni des quittances de loyer normales "loyer + charges".
- J'ai aussi fait une révision d'indexation en Juin comme tous les ans, encore une erreur!
>>>>> J'ai lu que cela pouvait se retourner contre moi: que le fait de repasser en quittances "loyer + charges" pouvait être considéré comme un nouveau bail et annulerait le congé pour vente!
Si cela est vrai, que puis je faire car il faut absolument que je vende ce bien mais avec un occupant cela va être très compliqué.
Merci beaucoup d'avance pour vos réponses.
Voici mon problème:
Suite à un congé pour vente, le locataire restant dans les lieux sans droit ni titre, je lui ai fait non plus des quittances "loyer et charges" mais des quittances "indemnité d'occupation + charges" du même montant dès le premier jour d'occupation sans titre:
le 01/03/2015.
Croyant, à l'entendre, qu'il retrouverait assez vite un logement et n'ayant jamais eu de soucis avec mon locataire, je n'ai pas entrepris de démarches judiciaires...
-Depuis 6 mois à sa demande, pour lui faciliter l'accession à un logement , je lui ai fourni des quittances de loyer normales "loyer + charges".
- J'ai aussi fait une révision d'indexation en Juin comme tous les ans, encore une erreur!
>>>>> J'ai lu que cela pouvait se retourner contre moi: que le fait de repasser en quittances "loyer + charges" pouvait être considéré comme un nouveau bail et annulerait le congé pour vente!
Si cela est vrai, que puis je faire car il faut absolument que je vende ce bien mais avec un occupant cela va être très compliqué.
Merci beaucoup d'avance pour vos réponses.
A voir également:
- Validité du congé pour vente remise en question
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Lettre : demande de congé pour raison personnel - Guide
- Renouvellement congé parental 3 fois - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
2 réponses
bonjour
pouvait être considéré comme un nouveau bail
hélas pour vous oui
que puis je faire
il vous reste la consultation d'un avocat, chose que vous auriez du faire dès le premier mois ........
pouvait être considéré comme un nouveau bail
hélas pour vous oui
que puis je faire
il vous reste la consultation d'un avocat, chose que vous auriez du faire dès le premier mois ........
bonjour
Vous vous êtes mis tout seul dans la difficulté .
Le bail est renouvelé pour 3 ans soit jusqu'au 28/02/2018 .Comme vous n'avez pas envoyé de congé ,au moins 6 mois avant cette date le renouvellement s’opère jusqu'en février 2021 .
vous n'êtes donc pas prêt de vendre cette appartement vide .
Essayer de vendre occupé ( mais moins cher )A moins d'inciter le locataire à partir en le motivant financièrement .
Vous vous êtes mis tout seul dans la difficulté .
Le bail est renouvelé pour 3 ans soit jusqu'au 28/02/2018 .Comme vous n'avez pas envoyé de congé ,au moins 6 mois avant cette date le renouvellement s’opère jusqu'en février 2021 .
vous n'êtes donc pas prêt de vendre cette appartement vide .
Essayer de vendre occupé ( mais moins cher )A moins d'inciter le locataire à partir en le motivant financièrement .
La législation juridique et financière évolue en permanence...