Validité du congé pour vente remise en question
Bonjour à vous tous,
Voici mon problème:
Suite à un congé pour vente, le locataire restant dans les lieux sans droit ni titre, je lui ai fait non plus des quittances "loyer et charges" mais des quittances "indemnité d'occupation + charges" du même montant dès le premier jour d'occupation sans titre:
le 01/03/2015.
Croyant, à l'entendre, qu'il retrouverait assez vite un logement et n'ayant jamais eu de soucis avec mon locataire, je n'ai pas entrepris de démarches judiciaires...
-Depuis 6 mois à sa demande, pour lui faciliter l'accession à un logement , je lui ai fourni des quittances de loyer normales "loyer + charges".
- J'ai aussi fait une révision d'indexation en Juin comme tous les ans, encore une erreur!
>>>>> J'ai lu que cela pouvait se retourner contre moi: que le fait de repasser en quittances "loyer + charges" pouvait être considéré comme un nouveau bail et annulerait le congé pour vente!
Si cela est vrai, que puis je faire car il faut absolument que je vende ce bien mais avec un occupant cela va être très compliqué.
Merci beaucoup d'avance pour vos réponses.
Voici mon problème:
Suite à un congé pour vente, le locataire restant dans les lieux sans droit ni titre, je lui ai fait non plus des quittances "loyer et charges" mais des quittances "indemnité d'occupation + charges" du même montant dès le premier jour d'occupation sans titre:
le 01/03/2015.
Croyant, à l'entendre, qu'il retrouverait assez vite un logement et n'ayant jamais eu de soucis avec mon locataire, je n'ai pas entrepris de démarches judiciaires...
-Depuis 6 mois à sa demande, pour lui faciliter l'accession à un logement , je lui ai fourni des quittances de loyer normales "loyer + charges".
- J'ai aussi fait une révision d'indexation en Juin comme tous les ans, encore une erreur!
>>>>> J'ai lu que cela pouvait se retourner contre moi: que le fait de repasser en quittances "loyer + charges" pouvait être considéré comme un nouveau bail et annulerait le congé pour vente!
Si cela est vrai, que puis je faire car il faut absolument que je vende ce bien mais avec un occupant cela va être très compliqué.
Merci beaucoup d'avance pour vos réponses.
2 réponses
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Modérateurbonjour
pouvait être considéré comme un nouveau bail
hélas pour vous oui
que puis je faire
il vous reste la consultation d'un avocat, chose que vous auriez du faire dès le premier mois ........
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bonjour
Vous vous êtes mis tout seul dans la difficulté .
Le bail est renouvelé pour 3 ans soit jusqu'au 28/02/2018 .Comme vous n'avez pas envoyé de congé ,au moins 6 mois avant cette date le renouvellement s’opère jusqu'en février 2021 .
vous n'êtes donc pas prêt de vendre cette appartement vide .
Essayer de vendre occupé ( mais moins cher )A moins d'inciter le locataire à partir en le motivant financièrement .-
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@kasombonjour kasom
Le congé a bien été envoyé en 2014 mais comme des quittances de loyer ont été délivrées postérieurement le bail 2015/2018 est valable .A mon sens il aurait fallu renvoyer un congé pour mettre fin à ce bail 2015/2018 .Ce qui n'a pas été fait . -
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@kasomMerci,
J'aimerais bien savoir en quoi je gagne sur les 2 tableaux ?
C'est peut-être ma naïveté comme vous dîtes ( mais je préfère être naïf que cynique!) mais vraiment je ne vois pas où je suis gagnant!
Je me suis foutu dans la m......oui!
Merci qd même, bonne soirée.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...