Validité du congé pour vente remise en question

leonvi Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 16 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2017 - 16 nov. 2017 à 18:07
djivi38 Messages postés 52209 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2024 - 17 nov. 2017 à 18:45
Bonjour à vous tous,

Voici mon problème:
Suite à un congé pour vente, le locataire restant dans les lieux sans droit ni titre, je lui ai fait non plus des quittances "loyer et charges" mais des quittances "indemnité d'occupation + charges" du même montant dès le premier jour d'occupation sans titre:
le 01/03/2015.

Croyant, à l'entendre, qu'il retrouverait assez vite un logement et n'ayant jamais eu de soucis avec mon locataire, je n'ai pas entrepris de démarches judiciaires...

-Depuis 6 mois à sa demande, pour lui faciliter l'accession à un logement , je lui ai fourni des quittances de loyer normales "loyer + charges".
- J'ai aussi fait une révision d'indexation en Juin comme tous les ans, encore une erreur!

>>>>> J'ai lu que cela pouvait se retourner contre moi: que le fait de repasser en quittances "loyer + charges" pouvait être considéré comme un nouveau bail et annulerait le congé pour vente!
Si cela est vrai, que puis je faire car il faut absolument que je vende ce bien mais avec un occupant cela va être très compliqué.
Merci beaucoup d'avance pour vos réponses.

2 réponses

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
17 nov. 2017 à 09:07
bonjour

pouvait être considéré comme un nouveau bail


hélas pour vous oui

que puis je faire

il vous reste la consultation d'un avocat, chose que vous auriez du faire dès le premier mois ........

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relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 347
17 nov. 2017 à 10:45
bonjour
Vous vous êtes mis tout seul dans la difficulté .
Le bail est renouvelé pour 3 ans soit jusqu'au 28/02/2018 .Comme vous n'avez pas envoyé de congé ,au moins 6 mois avant cette date le renouvellement s’opère jusqu'en février 2021 .
vous n'êtes donc pas prêt de vendre cette appartement vide .

Essayer de vendre occupé ( mais moins cher )A moins d'inciter le locataire à partir en le motivant financièrement .
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
17 nov. 2017 à 11:00
bonjour relou

.Comme vous n'avez pas envoyé de congé

ben si

Suite à un congé pour vente,

cdt
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relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 347 > kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024
17 nov. 2017 à 14:01
bonjour kasom
Le congé a bien été envoyé en 2014 mais comme des quittances de loyer ont été délivrées postérieurement le bail 2015/2018 est valable .A mon sens il aurait fallu renvoyer un congé pour mettre fin à ce bail 2015/2018 .Ce qui n'a pas été fait .
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
17 nov. 2017 à 14:21
disons aussi qu'attendre deux ans départ d'un locataire, ce n'est plus de la naïveté c'est vouloir gagner sur les deux tableaux
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leonvi Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 16 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2017
17 nov. 2017 à 17:59
Merci,
Je ne comprends pas votre réponse, vous êtes sûr de parler de mon cas? pourquoi cette date du 28/02/2018 ?
Merci.
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leonvi Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 16 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2017 > kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024
17 nov. 2017 à 18:07
Merci,

J'aimerais bien savoir en quoi je gagne sur les 2 tableaux ?
C'est peut-être ma naïveté comme vous dîtes ( mais je préfère être naïf que cynique!) mais vraiment je ne vois pas où je suis gagnant!
Je me suis foutu dans la m......oui!

Merci qd même, bonne soirée.
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