Rémunérations différentes entre mandats de vente et de recherche
Manuo
-
16 nov. 2017 à 14:40
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 17 nov. 2017 à 18:06
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 17 nov. 2017 à 18:06
A voir également:
- Rémunérations différentes entre mandats de vente et de recherche
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Dispense de recherche d'emploi pour raison médicale - Guide
- Différence salaire brut et net pourcentage - Accueil - Juridique et social
- Différence entre décret et arrêté - Guide
4 réponses
kasom
Messages postés
32261
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
8 830
16 nov. 2017 à 18:10
16 nov. 2017 à 18:10
bonjour
Oui la démarche de l'agent immobilier est légale , il signe un mandat de vente avec le vendeur ( honoraires charge vendeur )
et un mandat de recherche et de négociation ( honoraires charges acheteur )
du coup il est rémunéré deux fois
c'est limite éthique mais légal
Oui la démarche de l'agent immobilier est légale , il signe un mandat de vente avec le vendeur ( honoraires charge vendeur )
et un mandat de recherche et de négociation ( honoraires charges acheteur )
du coup il est rémunéré deux fois
c'est limite éthique mais légal
Bonjour Kasom et merci,
par contre l'acte authentique est passé, et l'agent ne cherche pas à avoir les 2 rémunération, mais seulement celle signée dans l'acte de recherche.
Pour donner plus de détails :
- l'agent a fait signer au vendeur un mandat stipulant des honoraires de 30 000 euros à la charge de l'acquéreur (mandat que je n'ai jamais vu)
- il m'a fait signer un mandat de recherche stipulant 40 000 euros de commission, donc toujours à la charge de l'acquéreur (sans me parler de ce qui a été signé dans le mandat de vente, et me demande de ne pas parler prix avec le vendeur)
- il stipule ce dernier montant dans le compromis de vente (en faisant passer cela pour un arrangement avec moi)
- je n'apprends que bien plus tard (par le vendeur) que le montant initial prévu par le mandat de vente est différent
Effectivement l'agent dit que c'est légal d'avoir deux mandats et qu'il pourrait même réclamer les deux honoraires, mais cela n'a jamais été son intention de base, et il m'a toujours parlé que d'un seul montant d'honoraire, les 40 000 euros, comme si c'était conforme au mandat de vente.
A l'acte authentique je demande au notaire de lui verser que 30 000 et de bloquer les 10 000 euros supplémentaires. Aujourd'hui il les réclame sous peine de m'attaquer en justice.
Mais j'aimerais auparavant faire la lumière sur cette pratique qui ne me semble pas tout à fait légale.
Merci encore par avance,
Cordialement,
Emmanuel
par contre l'acte authentique est passé, et l'agent ne cherche pas à avoir les 2 rémunération, mais seulement celle signée dans l'acte de recherche.
Pour donner plus de détails :
- l'agent a fait signer au vendeur un mandat stipulant des honoraires de 30 000 euros à la charge de l'acquéreur (mandat que je n'ai jamais vu)
- il m'a fait signer un mandat de recherche stipulant 40 000 euros de commission, donc toujours à la charge de l'acquéreur (sans me parler de ce qui a été signé dans le mandat de vente, et me demande de ne pas parler prix avec le vendeur)
- il stipule ce dernier montant dans le compromis de vente (en faisant passer cela pour un arrangement avec moi)
- je n'apprends que bien plus tard (par le vendeur) que le montant initial prévu par le mandat de vente est différent
Effectivement l'agent dit que c'est légal d'avoir deux mandats et qu'il pourrait même réclamer les deux honoraires, mais cela n'a jamais été son intention de base, et il m'a toujours parlé que d'un seul montant d'honoraire, les 40 000 euros, comme si c'était conforme au mandat de vente.
A l'acte authentique je demande au notaire de lui verser que 30 000 et de bloquer les 10 000 euros supplémentaires. Aujourd'hui il les réclame sous peine de m'attaquer en justice.
Mais j'aimerais auparavant faire la lumière sur cette pratique qui ne me semble pas tout à fait légale.
Merci encore par avance,
Cordialement,
Emmanuel
kasom
Messages postés
32261
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
8 830
17 nov. 2017 à 08:59
17 nov. 2017 à 08:59
bonjour
1) ce qu'il a fait est légal; vous devez vérifier que ses honoraires sont affichés en vitrine et que les 40.000 € respectent bien son barème
2) en revanche avez vous en plus du mandat signé un document intitulé " information précontractuelle préalable à la signature d'un mandat " avant de signer votre mandat de recherche ?
1) ce qu'il a fait est légal; vous devez vérifier que ses honoraires sont affichés en vitrine et que les 40.000 € respectent bien son barème
2) en revanche avez vous en plus du mandat signé un document intitulé " information précontractuelle préalable à la signature d'un mandat " avant de signer votre mandat de recherche ?
Rebonjour Kasom, et à nouveau merci pour votre réponse.
Voici quelques détails sur les 2 points que vous avez évoqués :
1) Les honoraires affichés sur son site web (agence dématérialisée) correspondent au mandat de vente. Il est indiqué :
"...montant forfaitaire sur une base jusqu'à 10 % TTC max du prix de vente, à la charge du vendeur comprise dans le prix affiché".
Le prix de vente était de 420 000 euros, les honoraires indiqués sur le mandat de vente de 30 000 euros sont bien inférieur à 10% du prix. En revanche, cela indique "à la charge du vendeur".
De plus, aucune mention, sur le site web, d'honoraires relatifs au mandat d'acquisition (ni de recherche) que j'ai signé et qui indique un montant de 40 000 euros (certes inférieur également aux 10% du prix de vente).
2) Je n'ai pas signé de mandat de recherche. Juste un bon de visite pour ce bien que j'avais repéré sur le site de l'agent avent de connaitre ce dernier.
Le mandat que j'ai signé est intitulé "mandat exclusif pour l'acquisition d'un bien immobilier valant offre d'achat". L'agent m'a demandé de le signer lors de la signature du compromis de vente, sans trop s'attarder dessus. Je n'ai d'ailleurs pas pensé à en demander une copie sur le moment.
Je n'ai pas souvenir d'un document intitulé "information pré-contractuelle préalable à la signature d'un mandat " à ce moment là.
Je me pose alors la question sur la validité de ce mandat "d'acquisition", sachant que les seuls honoraires mentionnés sur le site web sont relatifs au mandat de vente et à la charge du vendeur...
Cordialement,
Emmanuel
Voici quelques détails sur les 2 points que vous avez évoqués :
1) Les honoraires affichés sur son site web (agence dématérialisée) correspondent au mandat de vente. Il est indiqué :
"...montant forfaitaire sur une base jusqu'à 10 % TTC max du prix de vente, à la charge du vendeur comprise dans le prix affiché".
Le prix de vente était de 420 000 euros, les honoraires indiqués sur le mandat de vente de 30 000 euros sont bien inférieur à 10% du prix. En revanche, cela indique "à la charge du vendeur".
De plus, aucune mention, sur le site web, d'honoraires relatifs au mandat d'acquisition (ni de recherche) que j'ai signé et qui indique un montant de 40 000 euros (certes inférieur également aux 10% du prix de vente).
2) Je n'ai pas signé de mandat de recherche. Juste un bon de visite pour ce bien que j'avais repéré sur le site de l'agent avent de connaitre ce dernier.
Le mandat que j'ai signé est intitulé "mandat exclusif pour l'acquisition d'un bien immobilier valant offre d'achat". L'agent m'a demandé de le signer lors de la signature du compromis de vente, sans trop s'attarder dessus. Je n'ai d'ailleurs pas pensé à en demander une copie sur le moment.
Je n'ai pas souvenir d'un document intitulé "information pré-contractuelle préalable à la signature d'un mandat " à ce moment là.
Je me pose alors la question sur la validité de ce mandat "d'acquisition", sachant que les seuls honoraires mentionnés sur le site web sont relatifs au mandat de vente et à la charge du vendeur...
Cordialement,
Emmanuel
kasom
Messages postés
32261
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
8 830
17 nov. 2017 à 14:18
17 nov. 2017 à 14:18
bonjour
leur tarif me parait "limite"
le mandat de recherche, si vous pouvez prouver que vous l'avez signé après la visite ( je vous conseille d'en demander une copie ) est illégal , la répression des fraudes, le syndicat de cette agence et la CCI qui délivre la carte professionnelle ne devraient pas apprécier
sans la fiche d'information préalable le mandat est d'une nullité absolue
voyez un avocat qui devrait vous permettre de non seulement ne pas payer les 10.000 € mais vous faire rembourser les 30.000 € déjà versés
leur tarif me parait "limite"
le mandat de recherche, si vous pouvez prouver que vous l'avez signé après la visite ( je vous conseille d'en demander une copie ) est illégal , la répression des fraudes, le syndicat de cette agence et la CCI qui délivre la carte professionnelle ne devraient pas apprécier
sans la fiche d'information préalable le mandat est d'une nullité absolue
voyez un avocat qui devrait vous permettre de non seulement ne pas payer les 10.000 € mais vous faire rembourser les 30.000 € déjà versés
Manuo
>
kasom
Messages postés
32261
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
17 nov. 2017 à 15:30
17 nov. 2017 à 15:30
Le fait est que ce n'est pas un mandat de recherche, mais un mandat d'acquisition, lui donnant pour mission "de négocier avec son propriétaire l'acquisition du bien".
Cela a par contre été signé le jour du compromis, et définissait déjà un prix de vente qui fut le prix définitif au moment de la signature l'acte authentique.
Ce mandat a surtout été pour lui un moyen de verrouiller sa commission de mon coté.
Mais ce mandat est il valable ? Les honoraires mentionnés sur son site ne sont sensés être liés qu'à la mission donné par le vendeur de vendre son bien, et sont dit "à la charge du vendeur". Quid de ces honoraires que j'ai à régler, et qui sont de plus d'un montant différent ? Ne doivent ils pas être clairement eux aussi mentionnés sur son site ?
Merci à vous.
Emmanuel
Cela a par contre été signé le jour du compromis, et définissait déjà un prix de vente qui fut le prix définitif au moment de la signature l'acte authentique.
Ce mandat a surtout été pour lui un moyen de verrouiller sa commission de mon coté.
Mais ce mandat est il valable ? Les honoraires mentionnés sur son site ne sont sensés être liés qu'à la mission donné par le vendeur de vendre son bien, et sont dit "à la charge du vendeur". Quid de ces honoraires que j'ai à régler, et qui sont de plus d'un montant différent ? Ne doivent ils pas être clairement eux aussi mentionnés sur son site ?
Merci à vous.
Emmanuel
kasom
Messages postés
32261
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
8 830
>
Manuo
17 nov. 2017 à 18:06
17 nov. 2017 à 18:06
je ne vais pas encore me répéter : sans la fiche d'information tout mandat est nul
et pour conclure : 40.000 € en jeu ( une paille quoi ..) je dépense 200 € auprès d'un avocat spécialiste du droit immobilier pour me faire confirmer tout cela et me faire rembourser ..
et pour conclure : 40.000 € en jeu ( une paille quoi ..) je dépense 200 € auprès d'un avocat spécialiste du droit immobilier pour me faire confirmer tout cela et me faire rembourser ..
La législation juridique et financière évolue en permanence...