Prescription d'une peine
Rhillio
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jeudi 16 novembre 2017
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16 novembre 2017
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16 nov. 2017 à 14:34
Gaston - 16 nov. 2017 à 15:51
Gaston - 16 nov. 2017 à 15:51
Bonjour ,j'ai était condamné par défaut il y'a 8 ans a 5 mois de prison ferme ,je n'est jamais reçu de recommandé me signifiant cette peine ,jaimerai savoir si cette peine et toujours d actualité merci pour vos réponse
A voir également:
- Prescription d'une peine
- Donation déguisée prescription - Guide
- Peine aménageable - Guide
- Taxe d'aménagement délai de prescription - Guide
- Peine requise définition - Guide
- Modèle de lettre pour prescription acquisitive - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour
j ai trouvé ceci :
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2269-prescription-penale-et-civile-delais-infractions-delits/
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000034099836&dateTexte=20171116
j ai trouvé ceci :
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2269-prescription-penale-et-civile-delais-infractions-delits/
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000034099836&dateTexte=20171116
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