Cession véhicule d'occasion

margau -  
cristali Messages postés 18909 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je veux vendre un véhicule d'occasion et le futur acheteur se propose d'effectuer à ses frais le "contrôle technique" du dit véhicule et , donc , après en avoir pris possession .
IL peut , dit-il , obtenir des réductions , pour ce faire , auprès d'un garagiste agréé .
Comme , me semble-t-il , le rapport relatif à ce contrôle technique doit être établi à mon nom , est-ce possible ?
Par ailleurs , lorsqu'il est écrit que les différents documents relatifs à cette cession , à savoir :
-certificat de cession du véhicule et carte grise annulée
- certificat de non gage ,
-rapport contrôle technique ,
doivent être adressés à la Préfecture , s'agît-il de la Préfecture de VERSAILLES ou de la Sous-Préfecture de SAINT-GERMAIN -EN-LAYE ?

Je vous remercie de toutes les précisions que vous pourrez m'apporter à cet égard .

Cordialement .

1 réponse

AS
 
Bonjour,

Peu importe le nom qui figure sur le contrôle technique, c'est la date qui compte : il doit être réalisé AVANT la conclusion de la vente et remis en même temps.. sinon il vous accusera de vices cachés pour tout et n'importe quoi et voudra vous rendre le véhicule...
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cristali Messages postés 18909 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 741
 
bonjour, oui, faites votre contrôle technique vous même (si le dernier a plus de 6 mois) , c'est bien plus prudent.
et de plus ne vendez pas a cette personne, vous courrez au devant d'ennuis.
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