Problème signature sur compromis de vente
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Bonjour,
Ma mère a signé un compromis de vente en septembre pour la vente de son appartement. Le délais de rétractation est dépassé mais le notaire vient de s'apercevoir que moi et mon frère aurions dû signer ce compromis puisque ce bien a été acheté avec mon père aujourd'hui décédé et que nous en sommes donc les héritiers. Nous avons donc rectifier cette erreur cette semaine et signé le compromis, mais du coup l'acheteur vient de profiter de ce défaut de signature pour se rétracter.
L'acheteur peut-il se rétracté alors que le compromis initial avait été signé chez notaire qui est responsable de ce défaut de signature, que le délais de rétractation de celui est dépassé depuis plusieurs semaines et que mon frère et moi ne faisons en aucun opposition à ce premier compromis.
Bien cordialement
Ma mère a signé un compromis de vente en septembre pour la vente de son appartement. Le délais de rétractation est dépassé mais le notaire vient de s'apercevoir que moi et mon frère aurions dû signer ce compromis puisque ce bien a été acheté avec mon père aujourd'hui décédé et que nous en sommes donc les héritiers. Nous avons donc rectifier cette erreur cette semaine et signé le compromis, mais du coup l'acheteur vient de profiter de ce défaut de signature pour se rétracter.
L'acheteur peut-il se rétracté alors que le compromis initial avait été signé chez notaire qui est responsable de ce défaut de signature, que le délais de rétractation de celui est dépassé depuis plusieurs semaines et que mon frère et moi ne faisons en aucun opposition à ce premier compromis.
Bien cordialement
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2 réponses
Bonjour
Mais attendu que si le contrat par lequel un indivisaire agissant seul vend un bien indivis est inopposable aux coindivisaires, il n'est pas nul et produit ses effets entre les contractants( Cassation 1ère ch).
En d'autres termes, ce compromis n'est nul que pour les quotes-parts des indivisaires qui n'ont pas signé.
Mais attendu que si le contrat par lequel un indivisaire agissant seul vend un bien indivis est inopposable aux coindivisaires, il n'est pas nul et produit ses effets entre les contractants( Cassation 1ère ch).
En d'autres termes, ce compromis n'est nul que pour les quotes-parts des indivisaires qui n'ont pas signé.
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