Recours contre un agent de police
Utilisateur anonyme
-
14 nov. 2017 à 20:51
Juristetudiant Messages postés 150 Date d'inscription samedi 29 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2019 - 28 nov. 2017 à 17:47
Juristetudiant Messages postés 150 Date d'inscription samedi 29 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2019 - 28 nov. 2017 à 17:47
A voir également:
- Recours contre un agent de police
- Agent immobilier def - Guide
- Badr police - Forum Justice
- Convocation police sans motif - forum - Forum Justice
- Recours gracieux mdph accepté forum - Forum Aides et allocations
- Sms police tapage nocturne ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
Juristetudiant
Messages postés
150
Date d'inscription
samedi 29 avril 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
25 février 2019
298
28 nov. 2017 à 17:47
28 nov. 2017 à 17:47
Bonjour,
La police est obligée de recevoir toute plainte (article 15-3 du code de procédure pénale).
Vous pouvez donc retourner au commissariat comme votre ami vous l'a conseillé.
Vous pouvez également signaler ce comportement à un officier de police judiciaire ou au procureur de la République.
La police est obligée de recevoir toute plainte (article 15-3 du code de procédure pénale).
Vous pouvez donc retourner au commissariat comme votre ami vous l'a conseillé.
Vous pouvez également signaler ce comportement à un officier de police judiciaire ou au procureur de la République.